Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 22 février 2000, qui, pour entrave aux fonctions de commissaire aux comptes et banqueroute, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 23 juin 1994 qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à l'interdiction

d'une procédure de liquidation judiciaire immédiate de la société Eurolum devant le tribunal de grande instance de Saverne le 16 juillet 1996 mais aussi l'ouverture d'une nouvelle information pour banqueroute

sur le pourvoi formé par : - PALUD Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 18 septembre 1997, qui, pour abus de confiance, abus de biens sociaux, banqueroute

Patricia, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 1997, qui, pour banqueroute par détournement d'actif et recel, a condamné le premier à 5 mois

, faux et usage de faux, blanchiment ; faits commis de 1997 à 1999 et : - d'une ordonnance de détention préventive du 14 avril 2000 pour fraude fiscale, association de malfaiteurs, faux et usage, banqueroute

résultait des constatations des juges du fond que Valérie Z... épouse Y... et Didier Y..., respectivement gérant de droit et de fait de l'entreprise CMC, ont été poursuivis et reconnus coupables de banqueroute

(ANDRE) ; 2° LA BANQUE POPULAIRE DE TOULOUSE-PYRENEES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 26 JANVIER 1984, QUI A CONDAMNE POUR COMPLICITE DE DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE

REJET DU POURVOI FORME PAR MOUCLIER (SERGE), INCULPE DE BANQUEROUTE, EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, ABUS DE CONFIANCE, ESCROQUERIE ET INFRACTIONS AUX LOIS SUR LES SOCIETES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE

REQUISITOIRE INTRODUCTIF PRIS CONTRE LES DEMANDEURS NOMMEMENT DESIGNES, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE TERRITORIALEMENT COMPETENT A REQUIS L'OUVERTURE D'UNE INFORMATION DES CHEFS DE DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE

FORT-DE-FRANCE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 22 AVRIL 1975, PAR LEQUEL ILS ONT ETE CONDAMNES, LE PREMIER, A UN AN D'EMPRISONNEMENT, LE SECOND, A SIX MOIS DE LA MEME PEINE, POUR DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE

Y... dans l'enquête préliminaire diligentée par le procureur de la République, et sans examiner si, comme celle-ci le soutenait, cet acte illégal n'avait pas servi de fondement à la plainte pour banqueroute

conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : JANUS Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 1989, qui, pour banqueroute

1935 ; Attendu que toute condamnation définitive pour crime de droit commun, pour vol, pour abus de confiance, pour escroquerie ou pour délit puni par les lois des peines de l'escroquerie ou de la banqueroute

d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, 100 000 francs d'amende et 15 ans d'interdiction de gérer toute entreprise commerciale, pour abus de biens sociaux, faux et usage de faux en écritures de commerce, banqueroute

Z... en qualité de liquidateur ; que le procureur de la République de Bressuire avait confié une enquête au SRPJ de Poitiers qui avait fait état de fortes présomptions de banqueroute par détournement d'actifs

Jeanne épouse Z..., contre un arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, du 5 novembre 1986 qui les a condamnés le premier pour banqueroute à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis

G... des chefs d'abus de biens sociaux, banqueroute, abus de confiance, escroquerie, blanchiment et travail dissimulé, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale du juge des libertés et de la détention.

administrateur, puis commissaire à l'exécution du plan ; que le 2 août 1994, la société Prestatherm et Mme G... ont déposé plainte des chefs d'escroquerie, abus de biens sociaux, abus de pouvoir, banqueroute

[F] [B] et Mme [Z] [I] des chefs d'abus de biens sociaux, blanchiment et banqueroute, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile.