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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca41
11 septembre 2008
11 septembre 2008
déférée à la Cour : Jugement du 19 Avril 2005 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG no 05/8769 APPELANTE SA GARAGE HEBERT prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège 73 avenue
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02625_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
construire n° PC 093 008 19 A047 délivré le 11 mars 2020 en vue de l'édification d'un ensemble immobilier sur le terrain situé à l'angle de la rue Pierre Sémard, de la rue de l'Indépendance, et de l'avenue
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107151_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
du 25 février 2021 du maire de la commune d'Aix-en-Provence a délivré à la SCCV 51 Saint-Jérôme un permis de construire un immeuble de 24 logements sur les parcelles BM 0124, 0125 et 0216 sises 51 avenue
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201060
3 juin 2010
3 juin 2010
Z..., en réglant une somme d'argent à des autorités de police étrangère en échange de l'abandon de poursuites judiciaires dans ce pays étranger, s'était implicitement reconnu coupable d'un délit, sans
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498555.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
C demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer non avenue l'ordonnance du président de la 2ème chambre de la section du contentieux du 2 octobre 2024 ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa
Source officielleCour d'Appel
6253cb97bd3db21cbdd8dda6
4 mai 2011
4 mai 2011
née le 15 Mars 1953 à CARBINI (20170) ... 20117 ECCICA SUARELLA représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assistée de Me Paule MADRIOTTI, avocat au barreau d'AJACCIO Madame
Source officiellecr
61372623cd58014677423408
10 septembre 2002
10 septembre 2002
; (...) que rien ne permet d'affirmer que le journaliste ait été motivé par une animosité particulière à l'égard de A..., quand bien même son absence de sympathie pour les sectes en général serait avérée
Source officielleCour d'Appel
6253caeabd3db21cbdd8c6fe
8 septembre 2008
8 septembre 2008
de nationalité Française ... 07400 LE TEIL représenté par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour assisté de Me PALACCI, avocat au barreau de VALENCE Mademoiselle Véronique B...
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210825
13 décembre 2018
13 décembre 2018
A... et son assureur Groupama n'avaient pas contesté en première instance cette implication et, partant, avaient acquiescé au principe de la responsabilité de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301869_20260205
5 février 2026
5 février 2026
La SCI Alghi est propriétaire des parcelles cadastrées section AX n° 497, 521 et 524 sises avenue Général Brosset au Pradet.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205349_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
du Pouch, ensemble la décision par laquelle le maire de cette commune a implicitement rejeté le recours gracieux formé contre cet arrêté par le sous-préfet de Lesparre-Médoc.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02987_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
2023 par lequel le maire de Nice a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur la démolition des bâtiments existants sur les parcelles cadastrées section EA n° 242, 244 et 482, situées avenue
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:445646.20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
L'association AVES France et autres demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la ministre de la transition écologique et solidaire sur
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2517487_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Par un courrier daté du 12 mai 2025, notifié le 14 mai suivant, le préfet de police a informé la société de son intention d’abroger les autorisations implicites en cause.
Source officielle11ème chambre
DTA_2301183_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
au préalable par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'une telle appropriation en cas de rejet implicite de sa demande.
Source officiellecr
édure suiviec/Michel X
61372629cd58014677423690
21 novembre 2001
21 novembre 2001
. ; qu'il s'avère que cette thèse était confirmée par le mari de Régine B... et le secrétaire comptable de l'entreprise ; " que cependant les investigations sur les comptes et le train de vie des époux
Source officiellecr
édure suiviec/Michel Z
61372547cd5801467741c6db
15 juin 1992
15 juin 1992
inférieure aux acomptes versés ; que de plus fort ces matériels ayant été achetés en leasing devaient être réglés par les acheteurs malgré leurs inaptitudes ; "aux motifs, d'autre part, qu'il devait s'avérer
Source officiellecr
6137256fcd5801467741db0c
3 avril 1996
3 avril 1996
l'impossibilité de fournir la moindre explication à cette situation, il a indiqué à l'audience que quelqu'un avait pu utiliser indûment sa ligne téléphonique après s'être branché dessus; que le prévenu avoue
Source officielleCour d'Appel
6253c8dfbd3db21cbdd86802
11 septembre 2003
11 septembre 2003
SOCIETE AZUR ASSURANCES IARD prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 7 Avenue Marcel proust 28932 CHARTRES CEDEX 9 représenté par la SCP NABOUDET-HATET, avoué assisté de Maîtres
Source officielleCour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd86926
25 juin 2003
25 juin 2003
Solange TESTON, avoué assistée de la SCP PRIM - GENY, avocats (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 01/4476 du 25/01/2002 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AGEN) APPELANTES
Source officiellePage 42 sur 805