Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3729ba5988459c59574
25 février 1981
25 février 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 130, ALINEA 6, DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE, L'AVAL D'UNE LETTRE DE CHANGE EST REPUTE DONNE POUR LE TIREUR
Source officielle13e chambre
6034cc77a5d5dab6c8dcefa4
22 septembre 2016
22 septembre 2016
[F] [V] n'a pas donné son aval à titre personnel mais en qualité de président de la société DWA, - constater que la Banque populaire aurait dû s'assurer que M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10365
25 novembre 2020
25 novembre 2020
est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant ; que l'aval du billet à ordre est donc un accessoire de la créance garantie.
Source officielleciv1
Donne défautc/Mme Simone X
61372111cd580146773f0b48
29 novembre 1989
29 novembre 1989
Maurice D..., directeur commercial de celle-ci, ont donné leur aval et se sont portés cautions solidaires du paiement de ces effets ; que M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
63c8ef02dc5b777c90992fe8
18 janvier 2023
18 janvier 2023
à monsieur [R] ; Sur la nullité de l'aval pour dol : Juger que la société HSBC a commis un dol ayant vicié le consentement de monsieur [R] ; En conséquence, Prononcer la nullité de l'aval
Source officielleRéféré
69cbed13cdc6046d47a0f82c
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Par ailleurs et à ce titre, la jurisprudence a précisé que l'aval, qui est un engagement cambiaire, ne peut être donné que sur un titre régulier en la forme.
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008103645
30 décembre 2002
30 décembre 2002
Y..., annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Saint-Feliu d'Avall lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 ; 2°) valide son élection ; Vu 2°
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026022587
13 juin 2012
13 juin 2012
qu'il a rejeté la demande d'indemnisation du préjudice causé par la nécessité de reprendre les travaux de construction d'un tunnel routier dit tunnel de la " Bourne ", sur la commune de Choranche, en aval
Source officielleciv1
6137235bcd58014677408b73
7 décembre 1999
7 décembre 1999
. ; que la mère de ce dernier, Mme X..., a avalisé ces effets sans préciser dans la mention d'aval le nom du garant ; que ceux-ci étant revenus impayés à leurs échéances, la société BVBA TBO a fait délivrer
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e842
15 juin 1973
15 juin 1973
DU JUGEMENT QUI L'AVAIT CONDAMNE ETANT NECESSAIREMENT FONDE SUR SA PRETENDUE INNOCENCE, ET ETABLISSANT A LUI SEUL LA FRAUDE QU'IL AVAIT CONCUE AVEC LA COMPLICITE DE LA PARTIE CIVILE, BENEFICIAIRE DE L'AVAL
Source officiellecomm
6079d6489ba5988459c5aa66
17 mai 1965
17 mai 1965
REGLE LE MONTANT ; QUE, LE 18 DECEMBRE 1956, L'ONIC L'A ASSIGNE EN FAILLITE ET QU'IL A ALORS DEPOSE SON BILAN ; QUE, NON REGLE DE SA CREANCE ET FAISANT VALOIR QUE LA DAME X..., QUI AVAIT APPOSE SON AVAL
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b44d
23 juin 1971
23 juin 1971
SERIEUX EFFETS DE COMPLAISANCE" CAR LA PERSONNE QUI ACCORDERAIT LE CAUTIONNEMENT N'EST PAS LE TIRE, QUE, CONNAISSANT CE DEFAUT DE CAUSE ET SACHANT QUE LE TIREUR N'AVAIT PAS EU L'INTENTION DE DONNER SON "AVAL
Source officiellecomm
Donne défautc/M. Daniel X
613720c2cd580146773ee2a9
14 juin 1988
14 juin 1988
Max et Daniel X... ont apposé chacun la mention "Bon pour aval et caution solidaire" ; que, ces effets n'ayant pas été payés à leur échéance, la société Vibac a engagé des poursuites contre MM.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01457_20260205
5 février 2026
5 février 2026
par seconde (m3/s) et de modifier l’alinéa 1er de l’article 3.2 de son arrêté de la façon suivante : « l’exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu de maintenir dans le lit du cours d’eau, à l’aval
Source officiellecomm
6079d6829ba5988459c5ba2f
21 juin 1976
21 juin 1976
UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 179 ET 130 ALINEA 7 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ARTICLES QUE SEULES LA CONDAMNATION DU TIRE ACCEPTEUR OU DE SON DONNEUR D'AVAL
Source officielleciv1
60794ce89ba5988459c47840
3 mai 2000
3 mai 2000
second moyen, que la convention matrimoniale du 17 février 1988 avait prévu que la communauté supporterait définitivement toutes les dettes des époux présentes et futures ; qu'en jugeant pourtant que l'aval
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
60329908b9f5fe0d999184a7
21 décembre 2017
21 décembre 2017
' sur le marché aval, l'ensemble des opérateurs de diffusion, qu'ils utilisent leurs propres sites ou qu'ils soient hébergés, offrent des services de diffusion aux éditeurs de programmes télévisuels
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01438
27 juin 2018
27 juin 2018
A... a fait une demande de subvention de 60 000 euros en 2010 au titre de la réserve parlementaire pour 2011, en faveur de l'association G..., précisant avoir obtenu oralement l'aval du ministère en charge
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03106
20 décembre 2017
20 décembre 2017
l'enquête n'a pas permis d'établir l'existence des délits dénoncés, les factures présentées par la société Heaven Factory au titre du développement et de la maintenance du logiciel ayant été réglées avec l'aval
Source officiellecr
61372572cd5801467741dcd1
8 novembre 1995
8 novembre 1995
eaux dans le sol ; qu'en outre, des pompages pour irrigation ont été effectués à partir de trous forés jusqu'à la nappe phréatique ; que ces travaux ont provoqué l'assèchement du cours d'eau en aval
Source officiellePage 42 sur 851
AVALLI-CASSOU HOLDING
25/08/2026
Voir →
HOLDING AVALYAN
25/08/2026
Voir →
GROUPE FAMILIAL AVALLI
25/08/2026
Voir →
AVALANCHE TRAINS MODELISME
25/08/2026
Voir →
AVALLON BIO DECHETS
21/08/2026
Voir →