AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-5
65aa3101009f81000890dd18
18 janvier 2024
18 janvier 2024
absence de véhicule de fonction, outre la somme de 4 400 euros de congés payés afférents, * 12 466,66 euros à titre de rappels de salaires au titre de l'inégalité de traitement concernant les augmentations
Source officiellePage 42 sur 1108
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00859
30 mai 2018
30 mai 2018
de l'employeur contraire à ce principe ne peut avoir force obligatoire ; Attendu que pour débouter la caisse de sa demande en paiement, pour la période non prescrite, de sommes correspondant à l'augmentation
Source officielle