X... a modifié ses prétentions pour limiter finalement sa demande à l'octroi de dommages-intérêts et à la remise d'une attestation de travail; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième

n'était pas probant dès lors qu'il faisait suite à un précédent certificat établi un mois plus tôt en termes dubitatifs par le même médecin et qu'il n'était pas étayé, puis écarter comme non probante l'attestation

entreprises pour acheter les matériaux et effectuer les travaux litigieux, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / qu'en se fondant sur des attestations

renvoie expressément à l'article 230-3 du même code, aux termes duquel « les résultats sont accompagnés des indications techniques utiles à la compréhension et à leur exploitation ainsi que d'une attestation

désignation initiale, par le bâtonnier, de l'avocat chargé de prêter son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a été portée à la connaissance de celui-ci par une notification permettant d'attester

de sa mère et une attestation de son oncle, pour retenir que Mme [P] fournit une prestation de travail, qu'elle a bénéficié d'une contrepartie financière et qu'elle travaillait sous la direction de son

la valeur probante et la portée d'attestations irrégulières en la forme. 5.

de débours du 27 octobre 2015, le détail de la somme réclamée et une attestation d'imputabilité mais de n'avoir produit aucune pièce en appel ce qui l'empêchait de s'assurer du principe et du quantum

52 240 = 40 362, 00 francs -franc de rente pour un homme de 40 ans 12, 446 - franc de rente pour Emilien âgé de 10 ans 6, 077 - franc de rente pour Aurélie âgée de 5 ans 8, 853 " attendu que l'attestation

selon lequel la charge de la preuve incombe au demandeur, puisque les prétendues présomptions sur lesquelles l'ordonnance est fondée sont déduites exclusivement des allégations figurant dans une attestation

La société 1979 fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que la société 1979 produisait des attestations de M. [W] (pièce n° 111), M.

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail en se fondant sur des attestations qui sont des faux témoignages

eue avec l'agence de la société d'assurances à Toulouse, fait transférer le contrat d'assurance qui couvrait jusqu'alors un véhicule de remplacement sur le véhicule Citroën et produit en ce sens l'attestation

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 mai 1998, qui, dans la procédure suivie contre Mohamed X..., Sonia B... et autres, du chef d'établissement et usage d'attestations

-Z... à la rente viagère dont elle a était créancière à l'égard d'André et de Jeannick X... , et, le 3 février 1999, une attestation rectificative faisant disparaître le droit d'usage que sa mère s'était

valoir qu'au moment de sa candidature, il avait connaissance de sa réussite à sa formation diplômante en médiation mais n'avait pas pu en justifier et qu'il produit au soutien du présent recours l'attestation

non-respect du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué de rejeter ses demandes sans expliquer pourquoi il n'a pas été tenu compte des attestations

X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté sans motifs de sa demande tendant à obtenir la condamnation de son employeur à lui remettre l'attestation ASSEDIC ; Mais attendu qu'en le déboutant