l'indique, qu'un intermédiaire d'assurance et non une compagnie d'assurance.

[E] [K] ; Sur la garantie d'assurance Selon l'article L 124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité

Ils font valoir que : - le Bureau européen d'assurance hospitalière doit être mis hors de cause dès lors qu'il est un courtier d'assurance et non un assureur, et ne doit donc aucune garantie ; - une

pour dire la société Axa corporate solutions assurances non tenue à garantie, que la proposition d'assurance avait été soumise à M.

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La société GMF assurances fait valoir, à titre principal, que M.

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dans la situation qui était la sienne avant que cette vente intervienne, les loyers perçus par la SAS Maxal devant notamment être restitués par elle à madame [W], diminué des taxes foncières, frais d'assurance

[F] [D] prétend qu'il ignorait l'intervention de Me [E] [N], les pièces produites par la compagnie d'assurance et non contestées par M.

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[R] a réglé la taxe foncière et l'assurance de l'année 2015.

Il soutient que le contrat d’assurance-vie de la défunte n’est pas rapportable à la succession et qu’il n’a donc pas à justifier de l’usage des fonds.

O..., les pièces produites par la compagnie d'assurance et non contestées par M. T... N..., démontrent le contraire ; qu'ainsi, il en résulte que Me P...

cotisations : jugeant le principe potentiellement admissible, les premiers juges ont souligné que Mme [U] aurait dû en faire la demande auprès de son assureur en vertu de l'article L113-4 du code des assurances

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La Sci Sine a relevé appel de ce jugement et par arrêt rendu le 31 mai 2016, la cour d'appel de Lyon a réformé celui-ci, prononcé la nullité du contrat d'assurance « multirisque propriétaire non occupant

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