AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300799
16 novembre 2022
16 novembre 2022
souscrit en vertu de l'article L. 241-1 du code des assurances est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité
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civ2
6137248ecd580146774167c1
5 juillet 2006
5 juillet 2006
et 1376 du code civil ; Mais attendu que la répétition du paiement indu des indemnités d'assurance, en ce qu'elle trouve sa justification dans l'inexistence de la dette aux termes des articles 1376
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