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52 261 résultats pour « assurance de choses »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300799

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

souscrit en vertu de l'article L. 241-1 du code des assurances est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité

Source officielle

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CC

civ2

6137248ecd580146774167c1

Cassation

5 juillet 2006

5 juillet 2006

et 1376 du code civil ; Mais attendu que la répétition du paiement indu des indemnités d'assurance, en ce qu'elle trouve sa justification dans l'inexistence de la dette aux termes des articles 1376

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CC

civ2

6137248dcd5801467741671a

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

la grue sur les bâtiments environnant le site ; que la société Etablissements LMG et son assureur, la société CGA assurances, ont assigné la société, qui a été condamnée à réparer leur dommage ; que la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200174

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

sur les 36 derniers mois, n'avaient pas eu pour effet d'orienter volontairement le choix du produit d'assurance de telle sorte que l'assureur n'ait plus aucune raison de poser des questions sur l'existence

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CC

civ2

61372272cd580146773fd194

Cassation

14 juin 1995

14 juin 1995

(Doubs), 2 / la compagnie Axa assurances, venant aux droits de la compagnie Présence assurances, dont le siège est ... (9ème), défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de

Source officielle
CC

soc

613723bacd5801467740d5f8

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

Clinique Grégoire, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1999 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance

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CC

soc

613723bacd5801467740d5f9

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

Clinique Grégoire, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1999 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance

Source officielle
CC

civ1

6137237fcd5801467740a8ac

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

rendu le 5 décembre 1997 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), au profit : 1 / de la société Genoyer, société anonyme, dont le siège est 9/11, 3e rue, ..., 2 / du Bureau central des assurances

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200319

Cassation

3 avril 2025

3 avril 2025

contre l'arrêt rendu le 9 février 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-6), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [Z] [V], domiciliée [Adresse 1], 2°/ au Fonds de garantie des assurances

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200366

Cassation

31 mars 2022

31 mars 2022

de prêt – avis de conseil relatif à un produit d'assurance », M.

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CC

comm

61372418cd5801467741229f

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

collective et, subsidiairement, s'il était jugé que le contrat était dépourvu d'assurance, que la faute de l'établissement de crédit soit retenue et qu'il répare le préjudice en garantissant le paiement

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201925

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

d'intérêt public (GIP) de Penthièvre exposait qu'il avait adhéré à la convention d'assurance chômage, et qu'à ce titre, il s'acquittait d'une cotisation auprès de l'assurance chômage pour couvrir le risque

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CA

Chambre civile Section 1

6a0ea1a6cdc6046d4766a982

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Dès lors, en faisant choix de n'attraire au fond que la SA Swisslife Assurance de biens, Mme [L] [Z] a choisi d'ignorer le débat juridique sur l'interprétation des clauses du contrat de bail, soulevé par

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CC

civ1

61372416cd58014677412179

Cassation

23 septembre 2003

23 septembre 2003

qu'elle disposait d'un délai de six mois pour enlever la maison et ses dépendances ; que la maison a été détruite par un incendie le 19 mars 1996 ; que la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), qui assurait

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5e chambre civile

6a1fbb39cdc6046d47e9584e

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

L'assurance se réfère aux témoignages produits au dossier et précise que le motard a été rejeté en arrière suite au premier choc avec la voiture de [I] [U] pour ensuite être percuté par le camion.

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cr

613725fccd580146774220e1

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2000, qui, pour recel de vol et défaut d'assurance, l'a condamné à deux amendes de 2 000 francs et 1

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civ2

M. X... et la société Axa ont exercé une action récursoirec/Mlle Y

613723fecd58014677410e22

Cassation

9 janvier 2003

9 janvier 2003

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que l'autorité de la chose

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200426

Cassation

14 avril 2022

14 avril 2022

, Generali assurances IARD, Covea Risks, aux droits de laquelle vient la société MMA IARD assurances mutuelles, et Generali France assurances, aux droits de laquelle vient la société Generali France (les

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100252

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 24-20.843 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2024 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MMA IARD assurances

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CC

cr

61372578cd5801467741e099

Cassation

26 juin 1997

26 juin 1997

Hector B... a adressé à son assureur, la CEAI, un constat amiable faisant état d'un accident de la circulation ayant causé des dommages matériels à son véhicule Mercedes et imputant l'accident à un choc

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