A a été confié au département de la Gironde et son placement en assistance éducative a été renouvelé par décisions du juge des enfants du 21 janvier 2022 et du 17 juin 2022.

(Pologne), a formé le pourvoi n° Y 20-15.189 contre l'arrêt rendu le 27 février 2020 par la cour d'appel de Caen (chambre spéciale des mineurs, assistance éducative), dans le litige l'opposant : 1°/ à

Le 15 septembre 2025, le procureur de la République a décidé qu’il n’y avait pas lieu à assistance éducative au motif que la minorité de M. D... n’était pas établie. M.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile Procédure : Assistance éducative Mineurs concernés

Patrick Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2016 par la cour d'appel de Chambéry (chambre spéciale des mineurs, assistance éducative), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Katalin

Il soutient que : - la requête est recevable quand bien même le juge des enfants est saisi d'une requête en assistance éducative depuis le 11 février 2025 et ne statuera pas avant huit mois au moins,

Mme [W] fait grief à l'arrêt de dire que l'appel est devenu sans objet, alors « que tant que la mesure d'assistance éducative n'a pas été levée, et même si la mesure précisément contestée a épuisé ses

Par un jugement en assistance éducative du 28 juin 2022, le juge des enfants du tribunal pour enfants de D... a ordonné une mesure éducative en milieu ouvert au profit de M. B...

soumis aux dispositions du premier de ces textes ; Attendu que les époux X... se sont pourvus le 21 mars 1986 contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 14 février 1986 rendu en matière d'assistance

Il résulte de ces dispositions que la circonstance qu'un enfant de nationalité française a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce que son père ou sa

ils auraient dû aboutir à fixer la résidence des enfants chez le père ; que la mésentente existant entre les parents, reconnue par le père et relevée par le juge des enfants en charge d'une mesure d'assistance

Aux termes de l'article 375-8 du même code : " Les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant qui a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative continuent d'incomber à ses père et mère (), sauf

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mesure d'assistance éducative en milieu ouvert pendant une durée de 6 mois, et décidé que M.

C... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'assistance éducative alors « que tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et en statuant par des motifs d'ordre général ; Mais attendu d'abord qu'une mesure de placement prise par un juge des enfants en matière d'assistance

Il résulte de la combinaison de ces textes que le second, qui détermine les personnes ayant qualité pour former appel en matière d'assistance éducative, ne déroge pas au principe, posé par le premier

décision a été remise par le magistrat signataire. ****** La procédure Par jugement du 5 avril 2016, le juge des enfants du tribunal de grande instance de Basse-Terre a -ordonné une mesure d'assistance