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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372454cd58014677414987
19 octobre 2004
19 octobre 2004
contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 5 novembre 1996, le moyen est devenu sans portée ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'aux termes de l'article
Source officielleciv3
6137242ecd580146774134cd
27 février 2007
27 février 2007
moyens complémentaires contestée par la défense : Attendu que le mémoire déposé le 18 juin 2004 développant des moyens complémentaires est irrecevable comme tardif au regard des prescriptions de l'article
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023248178
16 décembre 2010
16 décembre 2010
A demande qu'il soit enjoint au ministre compétent de le faire bénéficier de la bonification d'ancienneté prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que le
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470990.20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
A du 19 juillet 2021 en tant que ce titre ne tient pas compte de la bonification d'un an, qui s'ajoute à la durée des services effectifs, prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:466206.20220822
22 août 2022
22 août 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article 41-12 de la même ordonnance : " Les magistrats recrutés au titre de l'article 41-10 sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois, dans les formes
Source officielleciv1
61372660cd58014677425130
8 février 2000
8 février 2000
X... de sa demande de remboursement des frais de route, sans constater qu'il aurait été indemnisé par ailleurs des frais exposés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c5046c
13 mai 1982
13 mai 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M X..., REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE ENTREPRISE AGRICOLE DE LA VALLEE DE LA SERRE (EAVS) QUI AVAIT ETE LICENCIE LE
Source officielleJLD
ée Par remise de copiec/émargement
678185916d34da2cbdcdd400
9 janvier 2025
9 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN PROLONGATION D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la
Source officielleJLD
ée Par remise de copiec/émargement
67881d10c21c0e53e790b6a3
14 janvier 2025
14 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN PROLONGATION D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de
Source officielleJLD
ée Par remise de copiec/émargement
678185946d34da2cbdcdd438
9 janvier 2025
9 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE DE MAINTIEN PROLONGATION D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code
Source officielleJLD
687169f5d395d6ba9f2a8786
8 juillet 2025
8 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ■ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300991
8 septembre 2009
8 septembre 2009
pas, en violation des articles L.12-1 et R.12-1 du Code de l'expropriation que l'enquête parcellaire ait eu une durée minimum de 15 jours ; 2°) ALORS QUE l'affichage de l'arrêté préfectoral prescrivant
Source officielleChambre 3-2
6a0ffa56cdc6046d478a5c60
21 mai 2026
21 mai 2026
L145-41 du code de commerce avant de solliciter la résiliation du bail sur le fondement de l'article L641-12 du même code, -ayant perçu les loyers du preneur, la SCI LOCABEL ne fait état d'aucun motif
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300194
12 février 2013
12 février 2013
aurait été notifié aux propriétaires ; qu'il s'ensuit que l'ordonnance attaquée se trouve entachée d'un vice de forme qui doit en faire prononcer l'annulation, alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306254_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de
Source officielleciv3
613724d0cd58014677418920
25 avril 2007
25 avril 2007
pour cause d'utilité publique ; qu'en jugeant que l'affectation d'une partie des biens expropriés à la destination prévue par la déclaration d'utilité publique faisait obstacle à l'application de l'article
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007901733
4 octobre 1995
4 octobre 1995
; Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'application de l'article UA 12 du plan d'occupation des sols que le projet autorisé par l'arrêté susvisé devait prévoir la construction de quatre-vingt
Source officielle1/2/1 nationalité A
6584912be41137cbf9fc83ee
21 décembre 2023
21 décembre 2023
[P] [L] justifie qu'il remplit les conditions posées par les dispositions de l'article 21-12, 3e alinéa 1°.
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008232864
1 avril 2005
1 avril 2005
X soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions, alors applicables, du b) de l'article L. 12 du même code ; que l'erreur invoquée par
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008232869
1 avril 2005
1 avril 2005
X soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions, alors applicables, du b) de l'article L. 12 du même code ; que l'erreur invoquée par
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