Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que l'étranger est informé au moment de la notification de maintien en rétention qu'il peut demander l'assistance d'un interprète, d'un

président de la chambre criminelle, en date du 8 février 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 63 du code de la famille et de l'aide sociale : "Les pupilles

de la garde à vue prévues par l'article 63.

président de la chambre criminelle, en date du 24 janvier 2000, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

devant le juge des libertés et de la détention à l'exception de l'irrégularité de la notification du règlement intérieur du local de rétention de [Localité 3] et du non respect des dispositions des articles

l'article 174 du même Code, il n'est pas recevable ; Sur le troisième moyen de cassation, invoqué pour Bounab X..., pris de la violation des articles 63 et suivants, 154 du Code de procédure pénale

résulte nulle part ni des motifs de l'arrêt ni des pièces de la procédure que ces degrés d'alcoolémie ont privé l'intéressé de la lucidité suffisante pour s'entendre notifier les droits prévus aux articles

APPLICATION DE CES TEXTES QUE, A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, LA COUR D'APPEL A AJOUTE AUX PEINES PRONONCEES POUR LES DELITS DE DROIT COMMUN EN VERTU DES ARTICLES 63 DU CODE PENAL ET 21

bénéfice d'un contrat de salaire différé pour la période pendant laquelle il a participé à l'exploitation de leur père, avant son mariage le 14 février 1948, inversé la charge de la preuve et violé l'article

après l'accomplissement, auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, des prescriptions prévues à l'article 63. / () ". 4.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement, Sur les conclusions tendant à la révision de la pension : Considérant qu'aux termes de l'article 63 de la loi du 30 décembre 1974 : "La revalorisation des pensions

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 63 de la loi du 30 décembre 1974 : "La revalorisation des pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de

du 7 novembre 1958, par lequel elle a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du II de l'article

La déduction est opérée sur le résultat de l'exercice au cours duquel l'investissement est réalisé ( ...)" ; que, d'autre part, l'article 63 du code général des impôts vise, pour la définition du bénéfice

ETRE ANTERIEURE A LA COMMISSION DE L'INFRACTION, QUE TEL N'EST PAS LE CAS DES ACTES INTERVENUS APRES L'AGRESSION CONTRE B... ; " SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION DE C..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

DU CODE DE LA ROUTE DONT LA DEMANDERESSE ETAIT PREVENUE ; SUR LES DELITS D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET LES INTERETS CIVILS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière car le placement en garde à vue a méconnu les dispositions de l'article