LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 464 et 510 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

. ; : Attendu que le mémoire personnel, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale

Le tribunal pour enfants et la cour d'appel ont également chacun mis à la charge des requérants une somme de 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, soit 1 000 euros au total

; que la cour d'appel en a exactement déduit que Mme Y... n'avait pas cessé d'administrer, au moins partiellement, les biens de sa fille après sa majorité, de sorte que la prescription édictée par l'article

d'homicide involontaire et Jean-Claude X... coupable d'homicide involontaire et d'infractions au Code du travail ; qu'il les a solidairement condamnés à payer aux parties civiles en application de l'article

pas grief ; Que le moyen ne saurait, dès lors, être accueilli ; Sur la demande des consorts Z..., parties civiles, tendant à l'allocation d'une indemnité de 10 000 francs sur le fondement de l'article

titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, 2   000 EUR en réparation de son préjudice matériel et 1   000   EUR pour les frais et dépens sur le fondement de l’article

507 al 2 du Code de Procédure Pénale et la condamnation de Mme X... au paiement de la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.

A... la somme de 550 euros ainsi qu'à chacun d'eux la somme de 500 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

Il est réclamé une expertise et un sursis dans l'attente, moyennant une provision de 5.000 francs, outre 3.000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

de la société EDISIT recevable et régulière en la forme, - condamné solidairement Jacques B... et Gilbert X... à lui payer 9. 419, 92 euros à titre de dommages-intérêts et 1. 500 euros au titre de l'article

sa constitution de partie civile, à la condamnation de Annie X... épouse Y... à la somme de 52 241,18 euros de dommages et intérêts, de 7 000 euros de préjudice moral, et de 3 000 euros au titre de l'article

[D] à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article 475-1 du code de procédure civile.

150 € pour déficit fonctionnel temporaire ;2 000 € pour souffrances endurées ;500 € pour préjudice esthétique temporaire ;condamner [E] [K] à payer à [Z] [Y] la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article

préjudice subi par la SCI de la MARCK, a condamné Louis X... payer la SCI de la MARCK la somme de 10.000 F titre de dommages et intér ts toutes causes confondues, ainsi que la somme de 2.500 F au titre de l'article

X... à verser à la Compagnie UPE devenue LA SUISSE, au titre de l'article 475-1 du Code de procédure Pénale, la somme de 500 euros. LES APPELS: * Appel interjeté par: Monsieur X...

L'avocat de Yannick Z... sollicite la confirmation du jugement entrepris et le paiement d'une indemnité de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

de sa demande de dommages-intérêts faute de justificatif, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la décision civile ; - condamné Yoan X... à payer à Damien B...la somme de 500 € au titre de l'article

Y... à lui payer la somme de50 000 F toutes causes de préjudice confondues à titre de dommages-intérêts et celle de 5000 F en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.