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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 4
61624d5aed30a8f561738209
11 juin 2013
11 juin 2013
Sur les conséquences du licenciement abusif Aux termes de l'article L. 1235-5 du code du travail, à l'exception des dispositions des articles L.1232-4 et L.1232-13 relatives à l'assistance du salarié
Source officielle8ème Ch Prud'homale
697afc3ccdc6046d47104979
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qui permettent raisonnablement l'indemnisation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01636
23 septembre 2014
23 septembre 2014
des articles L. 1235-2 et L. 1235-5 du code du travail, la salariée dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour irrégularité de procédure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02559
7 décembre 2011
7 décembre 2011
16-2 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ainsi que les articles L 1235-3 et L 1235-4 du Code du travail. 4°) ALORS QUE si, en application de l'article 16-2 de
Source officiellesoc
énigrement et de diffamation de Mme Xc/Mme Y
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02424
2 décembre 2009
2 décembre 2009
déterminant sans examiner ces faits décisifs, de nature à caractériser le " comportement inacceptable " et, partant, la faute grave invoquée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
64422a02d2fa6fd0f8040583
20 avril 2023
20 avril 2023
Selon l'article L. 1235-3-1 du même code, l'article 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues à son deuxième alinéa.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60340727543965b6c66c471c
15 février 2017
15 février 2017
[B] [A] sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, compte tenu de son âge (55 ans) et de son ancienneté dans l'entreprise (3 ans et 9 mois) lors de la rupture, la somme de 32'000 € à titre
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6618cf057935f50008be41e1
11 avril 2024
11 avril 2024
Or, la cour relève, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 de ce code n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6036673a07b4bf088c0899fe
28 octobre 2015
28 octobre 2015
Infirmant le jugement entrepris, l'association Fédération Léo Lagrange sera en conséquence condamnée à payer à Mme [S] [I] sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail la somme indemnitaire
Source officielleCour d'Appel
6253ca8bbd3db21cbdd8b515
27 mai 2008
27 mai 2008
En application de l'article L. 1235- 5 du Code du travail, le salarié appelant est fondé à obtenir l'indemnisation du préjudice résultant de la rupture abusive intervenue.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460949.20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 1235-10 du code du travail : " () En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10532
8 juin 2016
8 juin 2016
L. 1235-3 du code du travail ; que sur l'application d'office des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail en faveur de Pôle Emploi, le salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté et l'entreprise
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00439
6 avril 2022
6 avril 2022
L. 1235-15 du code du travail ; Alors 5°) que selon l'article L. 1235-7 du code du travail, toute contestation portant sur le licenciement pour motif économique se prescrit par douze mois à compter
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61634cf01c666ce2d9a48d2e
28 juin 2011
28 juin 2011
sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la décision des premiers juges doit être infirmée ; Sur les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Attendu que selon l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01184
4 septembre 2019
4 septembre 2019
L. 1235-4 et L 7221-2 du code du travail ; ALORS, ENFIN ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QU'en vertu de l'article L. 1235-5 du code du travail ne sont pas applicables au licenciement opéré dans une entreprise
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00660
1 juin 2022
1 juin 2022
qui a condamné d'office l'employeur à rembourser les indemnités de chômage versées au salarié, sans s'expliquer sur le nombre de salariés de l'entreprise, n'a pas justifié sa décision au regard des articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00656
11 mai 2022
11 mai 2022
[J] 62.000 euros de dommages et intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ALORS QUE selon l'article L. 1235-3 du code du travail, le salarié dont le licenciement est jugé sans
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00524
17 mars 2010
17 mars 2010
L 122-14-3 du Code du travail (article L 1235-1 nouveau du Code du travail) et L 122-14 dudit Code (articles L 1232-2, L 1232-3, L 1232-4 nouveaux du Code du travail); ALORS D'AUTRE PART QU' en affirmant
Source officielleChambre Sociale
653b597d502b828318c4e4ea
26 octobre 2023
26 octobre 2023
sur les dommages-intérêts alloués au visa de l'article L. 1235-3 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10524
8 juin 2016
8 juin 2016
700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure
Source officiellePage 42 sur 4272