AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69abb536cdc6046d47ccb102
22 janvier 2025
22 janvier 2025
700 du Code de procédure civile Sur l'application des dispositions de l'article 1343-1 nouveau du Code civil : En application des dispositions de l'article 1343-1 nouveau du Code civil, toutes les sommes
Source officiellePage 42 sur 43
Pôle 5 - Chambre 8
6163a6131d97f2f687d91385
12 octobre 2010
12 octobre 2010
Par jugement en date du 1/12/1998, Maître [E] a été nommé co-syndic. Il a été mis fin aux fonctions de Maître [C], le 25/1/2000. Maître [E] a été maintenu comme unique syndic.
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