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2 042 résultats pour « article R331-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20183857

Appel

31 mars 2019

31 mars 2019

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement

Source officielle

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TJ

Saisies immobilières

69fa3a43cdc6046d47b45409

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; Copie exécutoire délivrée à : Me ASSOULINE, Me LAZIC, par la toque Le : AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE : S.E.L.A.R.L.

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TJ

Saisies immobilières

673f8809d88ba22ff74f98aa

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

LAMHOUT, Vice-président juge de l’exécution assisté d’Andréa DETRANCHANT, Greffier, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

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CA

Avis

CADA:20200975

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

finances publiques de la Drôme - pôle gestion fiscale : 1) le mandat de représentation du 4 janvier 2019 pour le contrôle fiscal justifiant les affirmations de l'administration fiscale figurant en page 3

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CA

Avis

CADA:20210740

Appel

25 mars 2021

25 mars 2021

En l’absence de réponse du ministre de l'Intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle qu’aux termes de l’article L225-3 du code de la route, « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur

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CA

Avis

CADA:20172172

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication au demandeur, en application des dispositions des articles L.213-1 à L.213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent

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CA

3e chambre sociale

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Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L 341-1, R341-2 et R341-3 du code de la sécurité sociale ; - Confirmer le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire en date du 21/03/2024 ; - Condamner Mme [O] au paiement de la somme de 1 000 euros

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100544

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

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CA

Avis

CADA:20183449

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

S'agissant des documents visés aux points 2) et 3) de la demande, la commission considère que ces documents sont communicables à l'intéressé en application des dispositions de l'article L311-6 du code

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CA

Avis

CADA:20160186

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

dématérialisée des documents suivants concernant l'hôpital de Loudun : 1) les comptes administratifs des années 2011 à 2014 ; 2) le budget primitif et les décisions modificatives pour l'année 2015 ; 3)

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CA

Avis

CADA:20192527

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

La commission ne peut dès lors que déclarer irrecevable la demande d’avis sur ce point en application de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration,.

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Avis

CADA:20186095

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

comparaison et, dans l’hypothèse où le local type retenu serait lui-même évalué par itération, la déclaration et la fiche de calcul des différents locaux types formant la chaîne des termes de comparaison ; 3)

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CA

Conseil

CADA:20162698

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

La commission souligne également qu'en application de l'article R311-11 de ce code, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas échéant, d'envoi de ceux-ci peuvent être mis

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CA

Avis

CADA:20202054

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

chaque opération le montant des autorisations de programme individualisées et celui des crédits de paiement afférents ; 2) précisant lorsque le projet a été financé dans le cadre du budget participatif ; 3)

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CA

Avis

CADA:20170237

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

La commission souligne également qu'en application de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas

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Avis

CADA:20194336

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance

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CA

Avis

CADA:20164009

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

La commission souligne également qu'en application de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas

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CA

Chambre sociale

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Appel

7 mars 2013

7 mars 2013

La CARSAT AQUITAINE demande à la Cour de : vu l'article R351-11 du code de la sécurité sociale vu la circulaire CNAV du 29 octobre 2009 vu la circulaire CNAV du 23 janvier 2008 vu la lettre du 1er

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TJ

Saisies immobilières

69e13b86cdc6046d477dce27

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

nous Monsieur Michel LAMHOUT, Vice-Président assisté de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au Tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

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TJ

Saisies immobilières

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T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

LAMHOUT, Vice-Président juge de l’exécution assisté de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

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