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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
6629f370dc6faf0009588a5b
24 avril 2024
24 avril 2024
Demande reconventionnelle : - Article 700 du Code de Procédure Civile : 1500,00 €.»
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61628cd1293034a8c342f70a
25 juin 2013
25 juin 2013
l'artiste et dont M.
Source officielleChambre 21
67f8076dcf40727a00439c89
9 avril 2025
9 avril 2025
PROXISERVE [Adresse 2] [Localité 9] représentée par Me Renaud GOURVES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0029 S.A.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6036b6149510cd56c7c2a37c
10 septembre 2015
10 septembre 2015
autorisée à poursuivre en justice toute personne susceptible de porter atteinte aux 'uvres de cette artiste.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62cfb1ef548bc59fcf4f0eda
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, l'Association [2] sera condamnée à lui payer une indemnité de 1500 euros.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60361a02dc4f827dedac5be2
17 décembre 2015
17 décembre 2015
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle19e chambre
62c67cb6ca9bf26379030a73
6 juillet 2022
6 juillet 2022
euros, - condamner la société Ostéopathie Fi à lui verser les sommes suivantes : * 6 465 euros au titre de l'indemnité de requalification de l'article L.1245-2 du code du travail, * 2 155 euros au
Source officielleDELIBERE REFERES
69ad9335cdc6046d47f2f1a0
14 janvier 2026
14 janvier 2026
2025R00119 R26 2/1133D/JA/NM REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 14/01/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 14/
Source officielleChambre sociale
64a7b2013bcaf505db6969b0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
II/ Sur la contestation de la contrainte 2-1 Sur l'absence de qualité de la MSA à émettre la contrainte Au visa des dispositions de l'article 117 du code de procédure civile, l'appelant soutient
Source officielleChambre sociale
64a7b2013bcaf505db6969b2
6 juillet 2023
6 juillet 2023
II/ Sur la contestation de la contrainte 2-1 Sur l'absence de qualité de la MSA à émettre la contrainte Au visa des dispositions de l'article 117 du code de procédure civile, l'appelant soutient
Source officielleCour d'Appel
6253cae4bd3db21cbdd8c699
5 septembre 2008
5 septembre 2008
au barreau de BOURGES) COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats : PRÉSIDENT : Mme GAUDET, conseiller rapporteur en l'absence d'opposition des parties et conformément aux dispositions de l'article
Source officielle5e chambre Pole social
660f94fda40f8b0008cb751d
4 avril 2024
4 avril 2024
[R] [L] à payer à l'URSSAF cette somme de 1639 euros, - l'a condamné en outre à payer à l'Urssaf les majorations de retard complémentaires jusqu'à l'extinction de la dette (article R243-18 du code de
Source officielleChambre sociale
62e3791cf18708e2e904b066
28 juillet 2022
28 juillet 2022
dans l'affaire opposant : APPELANTS : Monsieur [D] [K] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Maître DABADIE, avocat au barreau de PAU Association [4]- tutrice de M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fdbcbb362f548aab474351e
29 janvier 2019
29 janvier 2019
INTIMÉES SAS SPIE [Localité 1], aujourd'hui SPIE FACILITIES (ci-après SPIE), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] [Adresse 2] N°
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69768288cdc6046d47b3910f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
III – Sur la régularité des mises en demeure Sur la motivation des mises en demeure Aux termes des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement de cotisations ou
Source officielleSécurité sociale
603770d9208acb4d1879d46d
17 mars 2015
17 mars 2015
et Région parisienne, pilotant l'opération de contrôle, devait nécessairement faire l'objet d'une convention de réciprocité spécifique par application des dispositions de l'article D213-1-2 du même code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200769
8 juillet 2021
8 juillet 2021
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui sont irrecevables.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
6a2261d6cdc6046d473919ea
4 juin 2026
4 juin 2026
L'article 2 dudit arrêté ministériel prévoit que l'indemnisation des frais professionnels s'effectue : 1° soit sous la forme du remboursement des dépenses réellement engagées par le travailleur salarié
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fd90fdadd8b3fa9b0d5afea
24 juin 2020
24 juin 2020
Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Dominique GILLES dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de Procédure Civile.
Source officielle3e chambre sociale
697202fdcdc6046d473b089f
21 janvier 2026
21 janvier 2026
La demande de remise des majorations de retard doit être soumise au directeur de l'organisme dont relève le débiteur, une fois le principal payé conformément aux dispositions de l'article R243-20 du code
Source officiellePage 42 sur 57