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1 877 résultats pour « article L643-8 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 8

69a2588dcdc6046d47fdd15c

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69a258f8cdc6046d47fdd7de

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69a25a32cdc6046d47fdec77

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69a25b18cdc6046d47fdfb02

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69a266c6cdc6046d47febb1b

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69bd7190cdc6046d4757fd82

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69bd71b0cdc6046d4757fffe

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69a25563cdc6046d47fd9d6b

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69bd4edacdc6046d4754feb4

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

L640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69bd690bcdc6046d47575cec

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3d108cdc6046d47b85367

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de la procédure ATTENDU que l'article L.653-5 5° du Code de commerce dispose que : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e25c94cdc6046d47957978

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L.640-1 du Code de Commerce ; Le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L.631-8 et L. 631-9 du Code de Commerce ; La date de cessation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69c4c063cdc6046d47fdc8fd

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

64a50d03b8594705dbfcccd9

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

[Z] a déposé ses conclusions au greffe le 14 février 2023 soit dans le délai prescrit par les dispositions de l'article 905-2 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69dfec78cdc6046d475ee15f

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Attendu que le Tribunal ordonnera qu'il soit porté mention dudit jugement sur les registres et répertoires prévus à l'article R 621-8 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69dfecfacdc6046d475ee970

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Attendu que le Tribunal ordonnera qu'il soit porté mention dudit jugement sur les registres et répertoires prévus à l'article R 621-8 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69dfed13cdc6046d475eeb2b

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Attendu que le Tribunal ordonnera qu'il soit porté mention dudit jugement sur les registres et répertoires prévus à l'article R 621-8 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69dfed2bcdc6046d475eecde

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

L653-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard du dirigeant de la société.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69dfef24cdc6046d475f1804

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Attendu que le Tribunal ordonnera qu'il soit porté mention dudit jugement sur les registres et répertoires prévus à l'article R 621-8 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69b2aec5cdc6046d4768a8fb

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur l'absence de comptabilité (article L653- 6° du code de commerce) Attendu qu'en application des articles L123-12 et L232-22 du code de commerce, chaque personne physique ou morale ayant la qualité

Source officielle

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