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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9ddbd3db21cbdd89655
20 septembre 2007
20 septembre 2007
de l'article L624-3 du Code de Commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
60366a730862aa0b9b68daec
27 octobre 2015
27 octobre 2015
L 32 53-6 et suivants du code du travail; - a dit que les dépenses seront inscrits au titre des créances privilégiées conformément à l'article L6122 ' 17 du code du commerce.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR90124
30 janvier 2025
30 janvier 2025
de l'article L622-7 du code de commerce, l'interdiction de régler les créances antérieures à cette date.
Source officielleChambre 3-2
642fb55fcece1704f574735e
6 avril 2023
6 avril 2023
avenue en application de l'article 372 du code de procédure civile.
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69fef38ccdc6046d472214d3
2 avril 2026
2 avril 2026
DESIGNE la SELARL PERSPECTIVES prise en la personne de Me [Q] [J] [Adresse 4] mandataire judiciaire, lequel établira en application des articles L 624-1 & L 631-18 du code de commerce, la liste des créances
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69fef3becdc6046d4722180e
2 avril 2026
2 avril 2026
DESIGNE la SELARL [D] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [F] [N] [Adresse 4] mandataire judiciaire, lequel établira en application des articles L 624-1 & L 631-18 du code de commerce,
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd94a02
10 janvier 2020
10 janvier 2020
de Paris, par application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
5fd9e9203deb6c29143c46e8
5 novembre 2019
5 novembre 2019
L612-16 du code de la propriété intellectuelle, de sorte que le recours intenté par la société [G] [S] MEDICAL le 8 janvier 2018 était irrecevable comme hors délai.
Source officielleChambre Procédures Collectives 3
69e568dacdc6046d47d7e59b
22 janvier 2025
22 janvier 2025
. : 2023J23 Code nature : 634 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 22 janvier 2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Stéphane GARNIER, Président
Source officielleTrib. de Commerce
69e0f39ecdc6046d477488f9
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L645-1 et suivants du code de commerce relatives au rétablissement professionnel, celui ne peut être prononcé aux termes de la présente décision ; Si conformément aux dispositions de l'article L681-1
Source officielleTrib. de Commerce
69b33c4ccdc6046d4777ade0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
à l'article L624-1 du Code de Commerce ; FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée devant le Tribunal de céans conformément
Source officielleTrib. de Commerce
69e10a62cdc6046d47763922
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L645-1 et suivants du code de commerce relatives au rétablissement professionnel, celui ne peut être prononcé aux termes de la présente décision ; Si conformément aux dispositions de l'article L681-1
Source officielleCour d'Appel
6253c9f5bd3db21cbdd89a6d
13 septembre 2007
13 septembre 2007
- condamner la commune à lui payer la somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-2
63d37965d1bc2605de4b45b1
26 janvier 2023
26 janvier 2023
du caractère d'un privilège spécial au sens de l'article L643-2 du code de commerce DIRE ET JUGER qu'elle est bien fondée à voir juger que la décision à intervenir vaudra titre exécutoire contre Monsieur
Source officielleProcédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil
69b619a5cdc6046d47b607df
1 avril 2025
1 avril 2025
631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005) PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Société par actions simplifiée Sas E.M.BATIMENT Maintient Monsieur Jérôme MILCENT dans ses fonctions de juge
Source officielleProcédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil
69b619b4cdc6046d47b608fe
1 avril 2025
1 avril 2025
631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005) PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Société par actions simplifiée Sas LEDUC Maintient Monsieur Jérôme MILCENT dans ses fonctions de juge commissaire
Source officielleProcédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil
69b61db8cdc6046d47b6495b
8 avril 2025
8 avril 2025
631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005) PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Société par actions simplifiée Sas MUMTAZ ESTHETIQUE Maintient Monsieur Dominique OSSART dans ses fonctions
Source officielleProcédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
69b623c0cdc6046d47b6aa86
9 juillet 2025
9 juillet 2025
631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005) PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Société par actions simplifiée Sas TradeIn Informations et Services Maintient Monsieur Thierry DELEMAZURE
Source officielleProcédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil
69b625bccdc6046d47b6ca44
1 avril 2025
1 avril 2025
631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005) PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Société par actions simplifiée Sas POLYGONE Maintient Monsieur Jérôme MILCENT dans ses fonctions de juge commissaire
Source officielleProcédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
69c8ac06cdc6046d475d3daa
9 juillet 2025
9 juillet 2025
631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005) PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Société par actions simplifiée Sas TRADEIN HOLDING Maintient Monsieur Thierry DELEMAZURE dans ses fonctions
Source officiellePage 42 sur 115