AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
67ef71688d5c08d4a262e63a
3 avril 2025
3 avril 2025
Il se déduit des dispositions combinées des articles L631-1, L640-1 et L640-2 du code de commerce que l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire n'est possible que si : -le débiteur se trouve
Source officiellePage 42 sur 138
Chambre 8
69bd1bb3cdc6046d474f72bd
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L640-1 du code de commerce.
Source officielle