AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
6a1de0d1cdc6046d47c07ff5
22 mai 2026
22 mai 2026
En application de l’article R461-8 du même code, « le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L461-1 est fixé à 25 % ».
Source officiellePage 42 sur 57
16e chambre
633fc3a2e633183e2ee17d18
6 octobre 2022
6 octobre 2022
des dispositions de l'article 478 alinéa 1 du code de procédure civile, faute de signification valable.
Source officielle