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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be966acdc6046d4770593a
12 janvier 2026
12 janvier 2026
1104,1217, et 1231 du Code civil, Vu les articles L144-2 et suivants du Code de commerce.
Source officielle2e Chambre
60364902174c6baa7a4c8c29
19 novembre 2015
19 novembre 2015
L.441-6 du Code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
653ca69d83c9498318209d31
27 octobre 2023
27 octobre 2023
civil, de l'article L641-11-1 du code de commerce, de l'article préliminaire du code de la consommation, des articles L121-6, 7 et 10, des article L132-1°, L121-3, L221-5, L221-9 et L242-1 du code de
Source officielleJ.E.X
686eb21d72b5e5e648caf62d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur l'existence d'une cause étrangère Aux termes de l'article L131-4 alinéa 3 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est
Source officielle4ème Chambre civile
68e56b770e2901d10fa47500
6 octobre 2025
6 octobre 2025
de leur demande fondée sur les dispositions de l’article A 444 – 32 du code de commerce ; de fixer la répartition des responsabilités dans les dommages subis par le plancher du premier étage de l’immeuble
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
S.A.R.L. ADS GESTIONc/S.E
635b719db201587f74be015f
27 octobre 2022
27 octobre 2022
ADS Gestion et Mme [M], appelantes, demandent à la cour, sur le fondement des articles 1948 et 2286 du code civil et de l'article L642-20-1 du code de commerce, de: - annuler ou à tout le moins infirmer
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c988cb8dca058e3e78e3
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article D8222-5 du code du travail, la personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé
Source officielle9e Chambre A
6033c5325c347477c18c7852
31 mars 2017
31 mars 2017
En application de l'article L1234-9 et R1234-2 du code du travail, il sera accordé à Monsieur [C] une indemnité légale de licenciement d'un montant de : * (1724,49 € / 5 x 21) + (1724,49 € /5 x 9/12)
Source officielleMISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e2714ecdc6046d479b44d3
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Il était précisé que des poursuites pourraient être engagées conformément aux dispositions de l'article L132-8 du Code de commerce.
Source officielle2ème chambre 2ème section
668596dc1d2b47a9d8cc0f02
3 juillet 2024
3 juillet 2024
700 du Code de procédure civile - Débouter la société INNOVESPACE MVO de ses demandes de condamnation formulées à l’encontre de la SCI LES MONTS DU VAL D’OISE au titre de l’article 700 du Code de procédure
Source officielleChambre A - Civile
69f1a151cdc6046d47ee7283
28 avril 2026
28 avril 2026
Elle oppose les dispositions de l'article L.110-4 du code du commerce, en ce que l'obligation se prescrit par cinq ans.
Source officielle6ème chambre 1ère section
65b01283b98137c17478d37d
23 janvier 2024
23 janvier 2024
: « Vu les articles L114-1, L121-1, L121-12, L124-3, du code des assurances, Vu les articles 1231-1 et 1792 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé au Tribunal
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
66ff0283172da17169ecf9fe
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[O] demande au tribunal, au visa des articles 1104, 1218, 1219 et suivants, 1235, 1343-5 et 1719 du code civil ainsi que de l'article L. 145-41 du code de commerce, de : A titre principal, *ANNULER le
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69cf662acdc6046d47f44f46
2 avril 2026
2 avril 2026
[R] demande à la cour, sur le fondement des articles L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et l'article 1353 du code civil, de : - le juger recevable et bien fondé en son appel
Source officielleChambre référés
68e0179874e929a9d8fa6a73
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Le 16 juin 2025, la SCI BRETAGNE BROCELIANDE 1 a fait assigner en référé la société FRANCE HDT, sur le fondement des articles L145-41 du code de commerce, 834 et 835 du code de procédure civile, aux fins
Source officielleChambre 4 SB
626cd2bcbd20aa057d9f3764
28 avril 2022
28 avril 2022
En application des articles L242-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale, et de l'article 14 de l'ordonnance du 24 février 1996, les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69bafaf9cdc6046d47208e82
1 décembre 2025
1 décembre 2025
-19 et L. 133-24 du Code monétaire et financier, Vu l'article L 133-21 du Code Monétaire et Financier, Vu les pièces versées aux débats, DEBOUTER la Société CREDIT LYONNAIS de l'ensemble de ses demandes
Source officielle4ème chambre commerciale
652a308c7ed1ea83181124f4
13 octobre 2023
13 octobre 2023
L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, de : réformer le jugement déféré en la totalité de ses dispositions, et statuant à nouveau, A titre principal, débouter Monsieur [P] [B] de l'ensemble
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00654
12 novembre 2020
12 novembre 2020
L. 133-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 133-6 et L. 133-8 du code de commerce : 10.
Source officielleChambre Commerciale
6438f2afa942a604f5e935cf
13 avril 2023
13 avril 2023
L124-3 du code des assurances.
Source officiellePage 42 sur 118