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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
616282347a007b88ee1566e4
15 mars 2013
15 mars 2013
ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 15 Mars 2013, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleChambre 4-2
6700d6c4836fac7141b7e7a2
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L1235-5 du code du travail ' Que la demande au titre des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est trop élevée au vu du barème de m'article L 1235-3 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01411
9 octobre 2019
9 octobre 2019
L.1154-1 du code du travail, il était matériellement établi par Mme F... des faits permettant de présumer un harcèlement moral, sans violer ledit texte, l'article L 11532-1 du même code et l'article 202
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63d22a929b3c8605deec2009
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L1233-4 et L1233-4-1 du code du travail applicables à l'espèce prévoient que : 'le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c1056fbf9fd47c90a136eb
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sur les critères d'ordre du licenciement Suivant les dispositions des articles L1233-5 et L1233-7 du code du travail, dans sa version en vigueur à la date du licenciement de M.
Source officielleChambre 4 A
6809c9301f1ed98b447f4324
22 avril 2025
22 avril 2025
L1235-3 du code du travail au regard des dispositions de la convention n°158 de l'OIT et de l'article 24 de la charte sociale européenne du 03 mai 1996.
Source officielleChambre 4-3
66878c7b05d6f7f678d48cfe
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le Conseil de Prud'hommes de Marseille se réserve la liquidation de l'astreinte; Ordonne le remboursement par la SAS CERTICALL aux organismes definis à l'article L1235-4 du code du travail, des indemnités
Source officielle7ème Ch Prud'homale
67ef6aeb66129746fdd69c23
3 avril 2025
3 avril 2025
En application des dispositions combinées des articles L1234-1 et L1234-5 du code du travail, la société Atlas Fondations est redevable envers M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00985
28 avril 2011
28 avril 2011
L1233-3 du Code du travail ; 2.
Source officielle1re chambre sociale
653a06a2d0451e8318d0ea5e
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L1235-4 et L1235- du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11210
22 novembre 2017
22 novembre 2017
Aux termes de l'article L1226-15 du code du travail, lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L1226
Source officielleCour d'Appel
6253cc52bd3db21cbdd8fc28
2 octobre 2012
2 octobre 2012
X... soutient que l'article L1235-5 du code du travail est applicable au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, puisque son entreprise a toujours eu moins de 11 salariés
Source officielle4ème Chambre Section 3
687b268830e6dd8e1529bd69
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'[17] et l'[19] sont donc deux entités juridiques différentes. M.
Source officielle5ème chambre sociale PH
660cf2617c1ccb0008628d91
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbbbd3db21cbdd944eb
29 mars 2019
29 mars 2019
A l'appui de ses prétentions, il expose que : - l'article 5 de l'annexe 4 de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité assujetti le salarié au port de l'uniforme et l'article
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ed10ea465c0ffcf840
14 octobre 2024
14 octobre 2024
- le salarié sollicite des dommages et intérêts allant au-delà du montant prévu par les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en novembre 2014.
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ed10ea465c0ffcf842
14 octobre 2024
14 octobre 2024
- le salarié sollicite des dommages et intérêts allant au-delà du montant prévu par les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en novembre 2014.
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ed10ea465c0ffcf844
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L3253-6 et L 3253-8 du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L3253-17, L 3253-19, L 3253-20, L 3253-21 et L 3253-15 du code du travail - dire et
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ed10ea465c0ffcf846
14 octobre 2024
14 octobre 2024
- le salarié sollicite des dommages et intérêts allant au-delà du montant prévu par les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en novembre 2014.
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ed10ea465c0ffcf848
14 octobre 2024
14 octobre 2024
- le salarié sollicite des dommages et intérêts allant au-delà du montant prévu par les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en novembre 2014.
Source officiellePage 42 sur 189