[V] demande au juge des loyers commerciaux, sur le fondement des articles L.145-34, L.145-38 et R.145-23 et suivants du Code de commerce, 840 à 844 du Code de procédure civile, de : - FIXER à 4575,25 €

au RCS de [Localité 3] sous le n°442 988 341 elle-même représentée par son Directeur général, M.

[C] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Les [Localité 1] [G] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

Au surplus, il ressort de l'article L. 341-3 devenu L. 331-2 du code de la consommation que le formalisme de la stipulation de solidarité avec renonciation au bénéfice de discussion ne porte que sur la

par le secrétaire dans un procès-verbal ; que, selon l'article 347 du même code, le juge récusé fait connaître par écrit son acquiescement ou son opposition à sa récusation ; d'une part, la requête n'a

civile, en faisant valoir que : les dispositions de l'article L.341-4 du code de la consommation devenu L.332-1 alors qu'elle n'est pas un créancier professionnel au sens de ce texte pour ne pas

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens, Vu les articles L. 341- 2, L. 341- 3 et L. 341- 4 du Code de la Consommation, 2292 du Code Civil, 1156 du Code Civil, - dire que le cautionnement

du Commerce et des Sociétés de Sens sous le numéro 343 679 346, dont le siège social est [Adresse 2] à Joigny, agissant poursuites et diligences de son Président de son Conseil d'Administration en exercice

Pascal DANIEL, Greffier en Chef, Vu les dispositions de l'article R 611-2-II et des articles R 611-13 à R 611-16 du Code de Commerce, Vu notre ordonnance en date du 17 avril 2025 impartissant à Monsieur

au RCS de [Localité 3] sous le n°442 988 341 elle-même représentée par son Directeur général, M.

RCS de [Localité 3] sous le n°442 988 341 elle-même représentée par son Directeur général, M.

euros, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°442 988 341, elle-même représentée par son Directeur général, M.

au RCS de [Localité 3] sous le n°442 988 341 elle-même représentée par son Directeur général, M.

Ainsi il résulte d'une jurisprudence bien établie de la Cour de cassation que si l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-3, du code de la consommation, interdit à un créancier professionnel de se

Mais, d'une part, il résulte de l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile que la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces

L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, M.

(pièce n° 34) ; la SARL Azurimo a fait l'objet par jugement du tribunal de Commerce de Nanterre en date du 1er décembre 1999 d'une ouverture de liquidation judiciaire (pièce n° 34) ; la SA Acazoir a versé

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 08 novembre 2021, il demande à la cour de : VU les articles L. 341-2, L. 341-3 et L. 341-4 du Code de la Consommation, 2292