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78 170 résultats pour « article L.312-16 du Code »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-2

69facbd0cdc6046d47be63cc

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L'article L. 312-16 du code de la consommation dispose qu'avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris

Source officielle

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CA

4e chambre civile

686767067c03803a32c2728f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Avec condamnation aux entiers dépens (article 696 et 699 du code de procédure civile) et application des articles 1231-6,1343-1 et 1343-2 du code civil. 6- M.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

67af930eac839fdebfb0fcd9

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur la déchéance du droit aux intérêts En application de l’article L. 312-16 du code de la consommation, la société de crédit doit communiquer la preuve de l’exécution du respect de l’obligation de vérifier

Source officielle
TJ

JCP- crédit conso

6a175f93cdc6046d47286953

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L’article L. 312-16 du code de la consommation, issu de la transposition de la directive, énonce qu'avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2304595_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

L’article L. 312-16 du code de l’éducation prévoit, depuis son entrée en vigueur le 7 juillet 2001, qu’une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

67895631428384b762e62304

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Au surplus, par application de l'article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f044f5cdc6046d47ccff6a

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Aux termes des conclusions uniques reçues le 13 décembre 2024, la S.A BRED BANQUE POPULAIRE demande au visa des articles L.312-4, L218-2, R.312-35, L.312-12, L311-39, L.341-2 du code de la consommation

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68b5df5bc1dca99f26392aaa

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels Il ressort de la combinaison de l'article L.312-28 et R. 312-10 du code de la consommation que le contrat de crédit doit comporter, à peine de déchéance

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66843f878bcff606d9c391bc

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

La demande de capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil sera rejetée dans la mesure où l'article L. 312-38 du code de la consommation dispose " qu'aucune indemnité

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

68e0373974e929a9d8fca2b8

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Selon l'article L. 341-2 du Code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

674f6239fc9e2cce3ec88553

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Il résulte de l’article D. 312-16 du code de la consommation que le créancier qui exige le remboursement immédiat du capital restant dû, en application de l’article L. 312-39, peut réclamer une indemnité

Source officielle
CA

Chambre 1-7

631ad8ad39cffb4f136742e7

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Attendu que l'article L.312-16 du code de la consommation dispose qu' avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65a23d747ca18b0008e58293

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur la demande en paiement du prêteur : Selon l'article L. 311-9 devenu l'article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de

Source officielle
CA

Chambre 1-7

65a0e63d5bbe450008b2cbc0

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur la demande de dommages et intérêts formée par Madame [T] L'article L 312-16 du code de la consommation énonce qu'avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

658096e73ea7c8c1120dd7bc

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Sur le droit du prêteur aux intérêts   L'article L 341-2 du code de la consommation dispose que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

63cb93849c02507c9078dec8

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L 312-16 et suivants du code de la consommation, de : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, -Statuant à nouveau, - condamner Mme [U] [G] à lui payer la somme de 7 009,52 euros

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

66fd896538de0398b515c3da

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

à la demande du prêteur (article L. 312-16 du code de la consommation).

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

66fd896a38de0398b515c471

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

à la demande du prêteur (article L. 312-16 du code de la consommation).

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

66fd896e38de0398b515c545

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

à la demande du prêteur (article L. 312-16 du code de la consommation).

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

66a3ff72c63cd64a75c681c9

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Elle soutient, en vertu de l’article L.312-16 du code de la consommation, ne pas avoir commis de faute à l’égard de son devoir de conseil et évoque les justificatifs de situation personnelle communiqués

Source officielle