qui n'ont pas été versées aux dates limite d'exigibilité fixées aux articles R. 243-6, R. 243-6-1, R. 243-7 et R. 243-9 à R. 243-11.

de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente

Enfin, en vertu de l'article R. 2422-1 du code du travail, le ministre chargé du travail est l'autorité compétente pour statuer sur les recours hiérarchiques formés contre les décisions de l'inspecteur

- sur la retraite de base : L'article D. 643-1 du CSS dans sa version applicable au litige dispose que 'le versement de la cotisation annuelle correspondant au plafond de revenu fixé au 1° de l'article

) pris en la personne de certains de ses membres devant le président du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant selon la procédure accélérée au fond, afin de voir, au visa de l’article L.2315-96 1° du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 136-2 III, 1° du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable ; Attendu

Saisie par l'employeur d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé auquel s'appliquent l'article L. 2421-3 et le premier aliéna de l'article R. 2421-9 du code du travail, il appartient

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 242-1 et D. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue, respectivement, de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et du décret n

Au regard des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 3261-1 et R. 3261-1 du code du travail combinés, l'obligation de prendre en charge la moitié du coût des trajets domicile-lieu de travail

[W] [K] à lui verser la somme de 1 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'alinea 1er de l'article R 244-1 du même code prévoit que l'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à

L. 243-7-2, L. 243-7-6 et L. 243-7-7 envisagées (article R. 243-59 alinea 5). 3-1.

ressort telles qu'elles résultent des articles R. 211-3-24, R. 211-3-25, R. 213-9-3, R. 215-1 et R. 513-1 du code de l'organisation judiciaire dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables

, salaires et toutes sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail sont évalués selon les règles fixées à l'article L. 242-1. () ".

A..., sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - les dispositions des articles L. 2421-1 et R. 2421-6 du code du travail n'ont pas été respectées ; les délais respectifs de quarante-huit heures et de dix jours séparant sa mise à

La décision litigieuse se fonde sur une mise en demeure qui définit avec précision le comportement que le CSA a regardé comme contraire aux dispositions précitées de l'article 3-1 de la loi du 30 septembre

une somme de 10 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.