Aux termes de l'article R. 153-4 du code de l'urbanisme : " Les personnes consultées en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au

prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce ; sur les actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du même code [...] ».

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ET LES MEMOIRES PRODUITS EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60, 150 ET 151 DU CODE PENAL, 2, 85 ET 418 DU

Le paiement fait par l'un des deux débiteurs libère l'autre, à due concurrence. » Enfin en vertu de l'article L110-3 du code de commerce il est établi que : « A l'égard des commerçants, les actes de commerce

L.153 14 et L. 153-19 du code de l'urbanisme ; - les modifications apportées au projet arrêté de PLUI portent atteinte à l'économie générale du plan ; - les dispositions du 1° de l'article R. 151

147 et 150 précités, sera donc annulé au vu des textes précités " ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 147 et 150 du Code pénal, 485, 512 du Code de procédure pénale

et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme. 5.

public, les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des articles 154, 155 et 156 ; que l'appel formé par Monsieur le Procureur de la

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 153-16 et L. 132-7 du code de l'urbanisme doit être écarté. 4.

Aux termes de l'article R. 151-34 de ce même code : " Dans les zones U, AU, A et N les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu : () 4° Les emplacements réservés aux équipements

les dispositions des articles L. 151-17, L. 151-18 et R. 151-39 du code de l'urbanisme ; - elle méconnait les dispositions des articles R. 151-41 et R. 151-43 du code de l'urbanisme ; - elle méconnait

L 622-7 I du Code de commerce.

[U] [H] aurait agi en connaissance de cause, la cour d'appel, qui a omis de caractériser un élément constitutif du délit, a violé les articles L. 242-6 et L. 244-1 du code de commerce, 121-3 du code pénal

présentation est entaché d’insuffisances au regard des articles R. 151-1 et R. 151-4 du code de l’urbanisme ; - la création de deux secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) ne présente

Aux termes de l’article R. 151-1 du même code : « Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi

Aux termes de l'article R. 153-4 du code de l'urbanisme qui reprend les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 123-9 du même code : " Le conseil municipal arrête le projet de plan local d'urbanisme

PENALE, 40, 150, 40, 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UNE ORDONNANCE

La convention collective du commerce de détail de l'habillement et des articles de textile est applicable à ces contrats.