Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2202603_20250227
27 février 2025
27 février 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02106_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 111-1 du code minier ou des matériaux de carrières inclus dans les zones définies à l'article L. 321-1 du même code. " 5.
Source officielle1ère Chambre
67f5ff39e523525b14ffda96
8 avril 2025
8 avril 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 11 décembre 2024, les époux [T] [K] et [Z] [H] ont demandé de : 'Vu l'article L114-1 du Code des Assurances, Vu les articles 696 et suivants du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100628
30 mai 2012
30 mai 2012
L. 114-1 du Code des assurances ne peut être opposée à l'assuré que si la police d'assurance rappelle ce délai conformément à l'article R. 112-1 du même code et a été portée à la connaissance de l'assuré
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
644b6357c51457d0f882db76
27 avril 2023
27 avril 2023
Selon l'article L. 114-2 du code des assurance, la prescription biennale prévue par l'article L. 114-1 de ce même code est 'interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et
Source officielleCour d'Appel
6253c9cbbd3db21cbdd893e4
9 octobre 2007
9 octobre 2007
L'OPHLM, intimé, a conclu en dernier lieu, par mémoire du 14 décembre 2006, comme suit : - Vu les dispositions de l'article L 114-1, L 114-2 et L 242-1 du Code des Assurances, - Vu les dispositions
Source officielle1ère Chambre
60376560e2b412426e126932
30 mars 2015
30 mars 2015
A l'appui de ses prétentions, elle fait valoir qu'en matière d'assurance, le seul régime applicable à la prescription biennale de l'article L. 114-1 est celui prévu à l'article L. 114-2 du code des assurances
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2118355_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
La RATP, établissement public industriel et commercial, pour laquelle l'obligation de transmission d'une demande mal adressée prévue par l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleChambre 2 procéd. orales
68ed4ede0da7cb996dc9d7ec
6 octobre 2025
6 octobre 2025
MOTIFS Sur la recevabilité de l’action Au titre de l’article L.114-1 du Code des assurances, « Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui
Source officielleCour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd8500b
30 octobre 2000
30 octobre 2000
et aux conclusions déposées; SUR CE : Attendu, en droit, que l'article L 114-2 du Code des Assurances " La prescription" est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription
Source officielle3e Chambre B
6034bcd7f3d702a83da9121e
6 octobre 2016
6 octobre 2016
L 125-1 et suivants du Code des assurances, Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil, Vu le rapport de l'Expert [G] du 10 décembre 2010, Vu les autres pièces versées au débat, RECEVOIR les
Source officielle2ème chambre section A
6309b3fea521cdc5630b7a65
25 août 2022
25 août 2022
des articles R.'112-1 et R.'113-3 du code des assurances, Vu les dispositions de l'article 2239 du code civil, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation en date du 18 avril 2019, Vu les pièces
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2206495_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les
Source officielleCour d'Appel
6253ca79bd3db21cbdd8b215
19 février 2008
19 février 2008
X... en application des dispositions de l' article L 114- 1 du Code des assurances selon lequel toutes actions dérivant d' un contrat d' assurance sont prescrites par deux ans à compter de l' événement
Source officielleJuge social
DTA_2501670_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
) d’ordonner le paiement des intérêts dus en application de l’article 1231-7 du code civil, et leur capitalisation en application de l’article 1342-2 du code civil, au titre du retard de paiement de la
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2402948_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 134-2 du code de l’action sociale et des familles : « Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées au même article L. 134-1 et portant sur la prestation de
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2304362_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Dans le cas où il considère qu'elle n'en relève pas, il lui incombe, conformément aux dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, de la transmettre au
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2220798_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration
Source officielle5ème chambre
DTA_2309629_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Sur la nature des conclusions : D’une part, aux termes de l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204112_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 42 sur 14801