TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 16 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2023, Mme A C épouse B, représentée par Me Kathifyan, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet de sa demande de délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjointe de français ; 
 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir, et de réexaminer sa situation administrative dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et d'assortir les injonctions d'une astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros HT au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite dès lors qu'en l'absence de délivrance du titre sollicité ainsi que d'un récépissé de demande de titre de séjour, elle n'est pas en mesure d'occuper un emploi, ni de pouvoir bénéficier des droits sociaux auxquelles elle peut prétendre, particulièrement ceux ouverts au titre de la sécurité sociale et auprès de l'assurance maladie, ou encore auprès de la caisse d'allocations familiales ; ce refus a pour conséquence de la priver de la possibilité d'assurer sa subsistance, de faire obstacle à son inscription à l'examen du code de la route et de l'empêcher de justifier de la régularité de son séjour et de se déplacer librement sur le territoire national ou de quitter celui-ci, en méconnaissance de sa liberté d'aller et venir ; elle est également privée de la possibilité de mener une vie familiale normale, se trouvant contrainte de résider avec son mari dans un périmètre limité et vivant dans une situation d'angoisse permanente ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée qui n'est pas motivée en dépit de la demande de communication des motifs qu'elle a adressée à l'administration ; 
 - est également de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité, le moyen tiré de ce qu'elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour alors que sa demande était fondée sur les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il en va de même du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle est entrée régulièrement en France et s'est mariée avec un ressortissant français avec lequel elle justifie d'une communauté de vie constante, effective et supérieure à la durée prévue par l'article L. 423 2 de ce code ; en outre, elle maîtrise parfaitement la langue française et adhère aux valeurs de la République ;  
 - sont également de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée les moyens tirés du défaut d'examen par la préfète du Loiret de sa situation personnelle et de l'erreur manifeste d'appréciation qui est en résulté ; 
 - est de même de nature à créer un tel doute, le moyen tiré de ce que la décision contestée porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans la mesure où l'essentiel de ses attaches privées et familiales se situe en France, où elle est par ailleurs parfaitement intégrée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2023, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que Mme B résidant désormais dans le département du Cher, sa demande de titre de séjour ne relève plus de la compétence de la préfecture du Loiret. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 26 octobre 2023 sous le n° 2304360 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Rouault-Chalier, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 14 novembre 2023 à 10 h 30 : 
 - le rapport de Mme Rouault-Chalier, juge des référés ; 
 - et les observations de Mme B qui, en réponse à une question de la juge des référés, précise qu'elle-même et son conjoint ont changé de résidence à la fin du mois d'août 2023 ;  
 - la préfète du Loiret n'étant ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A C, ressortissante géorgienne née le 12 septembre 1987, est entrée en France le 2 février 2019. Le 22 mai 2021, elle a épousé M. B, de nationalité française et a sollicité, le 7 juin suivant, la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjointe de français sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sa demande ayant été rejetée par la préfète du Loiret par arrêté du 5 août 2022, Mme B a déposé, le 19 septembre 2022, une nouvelle demande au même titre en se prévalant, cette fois, des dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par la requête ci-dessus analysée, Mme B demande à la juge des référés de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite de refus de titre de séjour jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité.  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". En outre, aux termes de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre Mme B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 5. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est entrée en France le 2 février 2019 munie d'un passeport biométrique et qu'elle s'est mariée sur le territoire national le 22 mai 2021 avec un ressortissant français. Elle fait valoir que l'absence de réponse depuis plus de douze mois à sa demande de délivrance d'un titre de séjour, en dépit de la relance effectuée par l'intermédiaire de son conseil en avril 2023, d'une part, porte atteinte à sa liberté d'aller et venir, en ce qu'elle l'empêche de se déplacer librement sur le territoire national ou de quitter celui-ci, ne pouvant justifier de la régularité de son séjour et, d'autre part, la prive de la possibilité de mener une vie familiale normale, se trouvant contrainte de résider avec son mari dans un périmètre limité et vivant dans une situation d'angoisse permanente. Elle soutient, en outre, en produisant des éléments à l'appui de ses allégations, que la décision en litige l'empêche de donner suite à une proposition d'emploi dans le domaine de l'hôtellerie-restauration, qui lui a été faite par la société Natales dont le siège social est situé à proximité de son lieu de résidence. En l'espèce, et alors qu'il apparaît, en l'état de l'instruction et en l'absence de toute contestation par la préfète du Loiret du caractère complet du dossier déposé le 17 octobre 2022 à la sous-préfecture de Montargis, que la requérante aurait dû être munie d'un récépissé de demande de titre de séjour qui ne lui a cependant pas été délivré, la condition d'urgence requise par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être réputée satisfaite, l'intéressée faisant état de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour elle de bénéficier d'une mesure provisoire. 
 En ce qui concerne l'existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : 
 7. D'une part, il appartient au préfet, saisi d'une demande de titre de séjour, d'apprécier si celle-ci relève de sa compétence territoriale à la date à laquelle il statue dessus. Dans le cas où il considère qu'elle n'en relève pas, il lui incombe, conformément aux dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, de la transmettre au préfet qu'il estime territorialement compétent pour se prononcer sur le droit au séjour de l'intéressé. 
 8. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, et notamment du formulaire de demande de titre de séjour ainsi que des mentions figurant dans le courrier adressé le 13 avril 2023 à la préfète du Loiret par le conseil de la requérante afin d'obtenir communication des motifs de la décision implicite de rejet, qu'à la date du 18 février 2023 à laquelle cette décision est intervenue, l'intéressée résidait avec son conjoint chez la mère de ce dernier à Autry-le-Chatel dans le Loiret.  
 9. D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 3° Subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ; () 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Aux termes également de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". Aux termes enfin de l'article R.* 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet " et de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 
 10. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, par lettre du 13 avril 2023 émanant de son conseil, Mme B a sollicité de la préfète du Loiret la communication des motifs de la décision implicite de rejet qu'elle estime s'être vu opposer à sa demande de délivrance d'un titre de séjour déposée le 17 octobre 2022 à la sous-préfecture de Montargis où elle avait été invitée à se présenter. Il est constant qu'aucune réponse n'a été apportée à cette demande dans le délai d'un mois ni même dans le cadre de la présente requête, la préfète du Loiret s'étant bornée, dans son mémoire en défense, à opposer l'incompétence de ses services à la suite du changement de résidence de la requérante et de sa nouvelle domiciliation dans le Cher.  
 11. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision contestée est de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité. 
 12. Les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne l'exécution d'une décision administrative étant satisfaites, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la préfète du Loiret a implicitement refusé de délivrer à Mme B le titre de séjour demandé, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 13. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ".  
 14. En vertu des dispositions précitées, il appartient au juge des référés d'assortir sa décision de suspension des obligations provisoires qui en découlent pour l'administration. 
 15. La suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la préfète du Loiret a rejeté la demande de titre de séjour de Mme B implique qu'il soit enjoint à la préfète de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et, de lui délivrer immédiatement, le temps de ce réexamen, un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Il y a lieu d'admettre provisoirement Mme B à l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Kathifyan, avocat de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Kathifyan de la somme de 1 500 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 500 euros sera versée à Mme B. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er  : Mme B est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : L'exécution de la décision implicite par laquelle la préfète du Loiret a refusé la demande de titre de séjour de Mme B est suspendue.  
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète du Loiret de réexaminer la demande de Mme B dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer immédiatement, le temps de ce réexamen, un récépissé de demande de titre l'autorisant à travailler.  
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Kathifyan renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Kathifyan, avocat de Mme B, une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 500 euros sera versée à Mme B. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B, à la préfète du Loiret et à Me Kathifyan.  
 Fait à Orléans, le 16 novembre 2023. 
 La juge des référés, 
 Patricia ROUAULT-CHALIER 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.