L. 1221-1 du code du travail, l'article 1134 devenu 1103 et 1104 et l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil, ensemble les articles 1132-1 et 1134-1 du code du travail ; 3°) ALORS en tout état

1134 et 1110, devenus 1103 et 1132 du code civil ; 4°/ qu'en retenant, pour juger qu'il y avait eu transfert volontaire du contrat de travail, qu'il importait peu que M.

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1134 du Code civil ; 4 / que quand bien même la société Ultra pro aurait recherché de nouveaux distributeurs

l'a à juste titre retenu le conseil de prud'hommes de Montbéliard" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé le jugement et violé l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que les juges du fond doivent

en violation des dispositions de l'article 1134 du Code civil ; alors encore, que, lorsque la vérification de comptabilité pour une période déterminée au regard d'un impôt ou taxe ou groupe d'impôts

1112-1, 1128, 1130, 1131, 1132, 1136, 1137, 1169 et 1240 du Code Civil ; Vu l'article L. 330-3 du Code de Commerce ; Vu1'article 700 du Code de Procédure Civile ; Déclarer la SASU Lily Rose et la

X..., la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1964 du code civil ; 2 / que toute renonciation doit être claire et dépourvue d'équivoque ; que pour décider que la compagnie Ipris avait renoncé,

L'article L.1152-3 du code du travail ajoute que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 est nulle.

1382 du Code civil, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1134 du Code civil et l'article 1382 du Code civil, par fausse application ; 4 / que les juges doivent répondre aux conclusions

se réfère, pour les manquements de l'assuré à son obligation de déclaration, aux sanctions prévues par les articles L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances, n'exclut pas le recours aux articles R.

d'agréer le cessionnaire ou de refuser de l'agréer ; que, dès lors, en affirmant qu'une telle obligation lui incombait, la cour d'appel a violé l'article 1134, alinéa 1, du Code civil ; 4 ) que Mme

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

(Val-d'Oise) ci-devant, et actuellement même ville, ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

1134, 1135, 1189 et 1190 du Code civil ; et alors que, deuxièmement, la décision des juges du fond encourt la censure lorsqu'ils estiment qu'un acte est clair alors qu'il est sujet à équivoque, et

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail.

Par conclusions du 5 mai 2025, la SAS Apdmg demande à la cour, au visa des articles 1104, 1112-1, 1130 et suivants, 1194, 1231-1, 1240, 1241, 1353, 1915, 1927, 1937 du code civil, des articles 4, 5, 12

L.321-1 du Code du travail, la cour d'appel a visé les dispositions susvisées ainsi que celles de l'article L. 321-4 du Code du travail et 1131 du Code civil ; 2 / qu'il résulte des constatations de

4 du nouveau Code de procédure civile et de l article 1134 du Code civil ; alors, d autre part, qu en se bornant à énoncer que la preuve n est pas rapportée par la partie qui l invoque de l absence de