prévue à l'article 1761 du même code.

les dispositions de l'article 3 du paragraphe U3 du chapitre 2 du règlement du PLU, les articles L. 421-6, R. 111-2 et R. 111-26 du code de l'urbanisme et L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement

du code de l'environnement, l'article R. 514-3-1 de ce code dispose que : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 2 OF THE CONVENTION 73.

des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée, 2°) et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues au II de l'article L 335-6 du code de

des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée, 2°) et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues au II de l'article L 335-6 du code de

des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée, 2°) et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues au II de l'article L 335-6 du code de

des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée, 2°) et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues au II de l'article L 335-6 du code de

L. 421-3 et R. 332-17 à R. 332-23 du Code de l'Urbanisme ". 23.

D. 333-3 et suivants du code du tourisme n'entre donc pas dans les prévisions de l'article L. 441-2 du code de l'urbanisme et ne peut légalement porter à la fois sur l'aménagement du terrain et sur les

Aux termes du II de l’article R. 122-5 du code de l’environnement : « En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les éléments suivants, en fonction des caractéristiques

Aux termes du II de l’article R. 122-5 du code de l’environnement : « En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les éléments suivants, en fonction des caractéristiques

Aux termes du II de l’article R. 122-5 du code de l’environnement : « En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les éléments suivants, en fonction des caractéristiques

et L.132-9 du code de l'urbanisme, comme l'exige l'article L.153-11 du même code.

L'article R. 151-27 du même code précise : " Les destinations de constructions sont :1° Exploitation agricole et forestière ; 2° Habitation ; 3° Commerce et activités de service ; 4° Equipements d'intérêt

1116 du code civil ; 2°/ que le dol portant sur la substance même de la chose objet du contrat entraîne la nullité de la convention ; que la cour d'appel a constaté que le franchiseur avait manqué à

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2° sous le n° 314463, la requête, enregistrée le 20 mars 2008 au secrétariat

L.331-2 du code rural et de la pêche maritime.