1315 du Code civil et L. 321-1 du Code du travail ; 2 ) le reclassement du salarié pour motif économique ne peut se faire au sein du groupe de société auquel est lié l'employeur que parmi les entreprises

16 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-14-3, L. 321-2, L. 321-3, L. 321-7, R. 321-4 et R. 516-45 du Code du travail, n'avait pas déposé au greffe du conseil de prud'hommes les éléments d'information

1304 du Code civil et L. 321-1 du Code du travail, Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'annulation de la convention du 27 mars 1995 ; Mais attendu que la cour d'appel

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 885 D du code général des impôts, pris dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 768 du même code. » Réponse

Y..., engagé par la société Air liquide comme ouvrier d'entretien à l'usine de Sandouville en 1989, a été muté sur sa demande en qualité de technicien d'installation en clientèle à Angoulême à compter

L. 321-1 alinéa 2, L. 321-4-1 du Code du travail et 1304 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que le contrat de travail peut prendre fin non seulement par un licenciement ou par une démission, mais

3211-2-2 ( certificat médical d’un psychiatre dressé dans les 24 h suivant l’admission), le certificat médical et le cas échéant la proposition mentionnés aux deux derniers alinéas du même article L 3211

706-135 du code de procédure pénale, soit toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application de l’article L. 3211-12 du code de la santé publique, de l’article L. 3213-5 ou

L. 321-1 susvisé, ainsi que les articles 1 et 2 du code civil ; 2 / que dans le cadre de son obligation de reclassement, il appartient à l'employeur, indépendamment des mesures prévues dans le plan

LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1] [Adresse 1] [Localité 1] en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ; Aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure

Le 17 avril 2025, le juge des libertés et de la détention ou le magistrat délégué de la cour d’appel a statué sur cette mesure en application de l’article L. 3211-12, L. 3213-5 ou L. 3211-12–1 du code

L 3211-2-2 du code de la santé publique, lorsqu'une personne est admise en soins psychiatriques en application des chapitres II ou III du présent titre, elle fait l'objet d'une période d'observation et

L. 122-32-5 et L. 321-1 du code du travail ; 2 / qu'en formulant une simple réponse d'attente à la proposition de reclassement qui lui avait été faite dans le cadre de la procédure de licenciement

1134 du Code civil ; alors, en troisième lieu, que selon les dispositions de l'article L. 321-2 du Code du travail, le comité d'entreprise est seulement consulté sur le licenciement envisagé et que l'avis

L. 122-14-2, alinéa 2 et L. 321-1 du code du travail ; 2 / qu'en considérant que, selon la lettre de licenciement, celui-ci avait été prononcé en raison d'une réorganisation de l'entreprise entraînant

En quatrième lieu, l’article L. 3211-12-1 du même code dispose : « I.

X..., prévues ou non par le plan social, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 321-1 du Code du travail, L. 621-37 du Code de commerce et 63 du décret du 27

L 3211-12-1 1°, 2°,3° du Code de la Santé Publique en sa rédaction issue de la loi n° 2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée par la Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013; Vu les articles L 3211-12 et L 3211