Evaluation des préjudices Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en l'espèce, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse

conséquences légales de ses propres constatations a violé par fausse application les articles L 1235-2 et L 1235-5 du Code du travail et par refus d'application l'article L 1235-3 du Code du travail.

L. 1245-2 du code du travail, au titre de l'indemnité de préavis, des congés payés et d'indemnité de licenciement, ainsi que sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, alors, selon le

Compte tenu de son ancienneté de trois ans, en application de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa version applicable, l'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse se situe

écarter l'application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail.

et sérieuse (article L. 1235-3 du code du travail) en brut.

L 1234-5 du code du travail)

L'article L.1235-3 du code du travail, en sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 prévoit que, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse et en l'absence de réintégration

L.1235-3 du code du travail.

A titre subsidiaire, Ramener le montant des dommages et intérêts sollicités pour le licenciement abusif à une juste proportion, sans pouvoir excéder le plancher haut fixé par l'article L. 1235-3 du code

L'article L.1235-3 du code du travail prévoit une indemnité entre 3 et 8 mois de salaire pour une ancienneté de 7 ans. L'existence d'un préjudice doit être démontrée par le salarié.

Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est

à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1235-3 du Code du travail et 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « l'article L.1233

Compte tenu de l'ancienneté de Monsieur [B] [T], de son âge et des conditions de la rupture, la Cour estime que l'indemnité prévue à l'article L. 1235-3 du code du travail peut être justement fixée à la

l'article L 1235-3 du Code du Travail ; Statuant à nouveau ; Condamner la SAS MICHEL SIMOND DEVELOPPEMENT au paiement de la somme de 78 1 87,00 euros nets de toutes cotisations et charges sociales à

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été

L. 1235-3 du code du travail comme étant contraire aux dispositions de l'article 24 de la charte sociale européenne, des articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT et du droit au procès équitable,

l'article L. 1235-3 du code du travail à son égard ; condamner la société [3] venant aux droits de la société [1] à lui verser les sommes suivantes outre intérêts au taux légal à compter de la saisine