JUGEMENT rendu le 03 avril 2026 Art. 242 du code civil Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [O], [N], [G] [Q] épouse [Y] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Rama CHALAK

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives, Monsieur, [F] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103,1217 et 1231-1 du Code civil. Vu l'article L441-10 du Code de commerce.

L.237-1 et suivants du code de commerce.

234 du code de procédure civile.

et son frère, désignés tous deux comme les gérants représentant la société Casa Presto décrite comme en cours de constitution ; que cet acte stipule que le cessionnaire sera propriétaire du fonds de commerce

Aux termes de l'article 23 A de l'annexe IV au même code : " Les sociétés visées à l'article 206 du code général des impôts sont tenues de déposer, dans le mois de leur constitution définitive ou, le cas

Z... soutenaient que le délai de trois mois de l'article L. 233-14 du code de commerce avait expiré avant que M.

Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

L. 235-9 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 235-9 du code de commerce que l'action en nullité des délibérations sociales se prescrit par trois ans à compter

L. 624-16, aliéna 2, L. 631-18, alinéa 1er, du code de commerce et 2367 du code civil ; 3°/ que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction

en matière de référé, et non en qualité de juge des référés comme l'a fait à tort le Président du tribunal de commerce de Nice ; L'article 496, alinéa 2, du code de procédure civile permet à " tout

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP [E] [L], [Adresse 4], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

700 du code de procédure civile, au titre de l'instance d'appel, Condamner la société FONCIÈRE POLYGONE au paiement de la somme de 15.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, au

1382 et 1383 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L 237-12 du code de commerce ; 2° Alors que la responsabilité du mandataire judiciaire s'entend d'une faute

Guy Y... le non-respect du droit d'option des nus-propriétaires, la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil et L. 232-18, alinéa 1, du code de commerce ; 2° / que dans la mesure où M.

Faisant valoir qu'une somme de 7548 € a été déduite par erreur et que c'est la somme de 19 784, 23 € qui doit lui revenir, et non celle de 12 236, 23 €, la société PAM agit en rectification d'erreur matérielle

L. 233-16 du code de commerce. () ".

[H] [D] comme suit : - 238 m² x 1.300 € = 309.400 € en valeur libre, - indemnité de remploi calculée selon la méthode habituelle, 31.940 €, - total de l'indemnisation, 341.340 €.