MOTIFS Sur la demande de paiement du capital En application de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l'article L. 113-8 du code de l'urbanisme : " Le département est compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels

D'autre part, aux termes de l'article L. 113-8 du code de l'urbanisme : " Le département est compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public

L. 113-8 du code des assurances selon lesquelles : " Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de

L.113-8 du code des assurances ; -infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de sa demande tendant à voir condamner M.

Les premiers juges se sont fondés sur l'art L 113-2 du code des assurances. Madame Yumei X... a relevé appel de cette décision dont elle demande l'infirmation.

L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances ; Mais attendu que si les dispositions de l'article L. 113-2,2° du code des assurances imposent à l'assuré d'informer l'assureur des circonstances de nature

700 du code de procédure civile ; - condamné la société Advivo à payer à la SARL Hydro géotechnique sud-est et la société l'Auxiliaire la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code

injustes et, en tout cas, mal fondées, Vu ensemble les articles L.113- et L.113-8 du Code des assurance, L.125-1 du Code des assurances, Vu les articles 1178 et suivants du Code civil, A titre principal

Aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification

Elle demande à la Cour de: - débouter les époux X... de leur appel mal fondé, - dire le contrat nul sur le fondement de l'article L.113-8 du code des assurances du fait de la fausse déclaration faite par

Compagnie d'assurances AXA COURTAGE RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur D'UHALT, Conseiller, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile

[R] [B] demande, sur le fondement des anciens articles 1147 et suivants du code civil, désormais codifiés sous les articles 1231 et suivants du code civil sa condamnation à lui payer la somme de 1.196

MOTIFS Sur la fausse déclaration intentionnelle Selon l'article L.113-8 du code des assurances, 'Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article

MOTIFS Après avoir rappelé les dispositions de l'article L.113-8 du code des assurances relatif à la nullité du contrat d'assurance en cas de réticence ou fausse déclaration intentionnelle de la part

Sur la nullité du contrat Aux termes de l'article L 113-8 du code des assurances, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat

L. 112-2 du code des assurances, L. 133-2 du code de la consommation, 1147 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit la société Axa corporate solutions

Les requérants soulèvent que les défendeurs ne peuvent s’exonérer sur le fondement de l’article L.113-8 du code de la construction et de l’habitation puisque les conditions de cet article ne sont pas réunies