L. 111-3 du code de l'urbanisme.

La contestation est donc recevable au regard des dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

[C] [M], intimé, demande à la cour sur le fondement des articles L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, 2240 et suivants du code civil, et 122 et 789 du code de procédure civile : - de

code de l'urbanisme et qu'aucune délibération motivée du conseil municipal n'a été adoptée sur le fondement du 4° de l'article L. 111-4 du même code ; - le projet litigieux méconnaît l'article L. 111

L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - le maire a commis une erreur de droit en refusant le permis sollicité sur le fondement de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme ; - en tout état de cause,

1382 du Code civil, ensemble les articles 189 bis ancien du Code de commerce (devenu L. 110-4 du même Code), l'article 3-1 de la loi du n° 91-650 du 9 juillet 1991 issu de la loi du 17 juin 2008 portant

L'article L. 111-4 du même code, dans sa version applicable au litige, dispose que : " Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : 1° L'adaptation, le changement de

Il en résulte qu'en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du même code, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que

quant à la surface des bâtiments autorisés ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme dès lors que les constructions litigieuses ne constituent pas le prolongement

R. 111-4 du code de l'urbanisme, en l'absence d'étude préalable du sol et du sous-sol.

En deuxième lieu, si l'arrêté attaqué mentionne, notamment, au sein de son article 2, les dispositions de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme en vertu desquelles un projet peut être refusé ou n'être

de procédure civile, de l’article L111-4 du code de procédures civiles d’exécution, de l’article 569 du code de procédure pénale, de : - constater la prescription extinctive du jugement du 21 mai 2008

L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution, la mesure de saisie-attribution se révèle totalement abusive puisque le titre dont se prévaut le créancier est prescrit ; que surtout, il est constant

L'article L 111 -4 du code des procédures civiles d'exécution fixe à dix ans le délai pour poursuivre l'exécution d'un titre exécutoire.

Saisi en application de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, le préfet de la Martinique a émis, le 4 avril 2023, un avis défavorable à ce projet de construction.

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur, applicable dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme : " Le permis

L'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, selon lequel l'exécution des titres exécutoires ne peut être poursuivie que pendant 10 ans, ne vise que les titres mentionnés aux 1° à 3°

Par jugement du 19 octobre 2021, le juge de l'exécution : Vu les articles L 223-l et suivants du code des procédures civiles d'exécution et les articles R 223-l et suivants du même code, Vu l'article