CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

20 616 résultats pour « article 996 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00773

Cassation

6 septembre 2011

6 septembre 2011

990 E 2° ou 3° ne portaient pas atteinte à l'article 73 B du Traité (actuel article 63 TFUE), a relevé qu'une convention d'assistance administrative au sens de l'article 990 E 2° pouvait bénéficier à

Source officielle

Page 42 sur 1031

← PrécédentSuivant →
CC

civ2

6137238acd5801467740b24b

Cassation

12 octobre 2000

12 octobre 2000

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour condamner M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02479_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Aux termes de l’article 271 de ce code : « I. 1.

Source officielle
TJ

Référés expertises

6a0dfbdbcdc6046d47596559

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En conséquence, la présente ordonnance sera réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

65166c9b788aac83189e9d6f

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

VIATOR NEW TAILORS DISTRIBUTION, devenue VIATOR, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 448 996 520, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007912543

Admin. suprême

18 décembre 1996

18 décembre 1996

commune d'Aumontzey parmi les communes urbaines ; 2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 ; Vu le décret n° 75-996

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2023677_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

D E C I D E: Article 1er : La requête de MM. D est rejetée. Article 2 : MM.

Source officielle
CC

soc

613724dacd58014677418e6c

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

désignation de Melle X... en qualité de déléguée syndicale FO et d'avoir condamné cette société à payer à Melle X... et à l'Union départementale FO des Bouches-du-Rhône la somme de 600 euros au titre de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00265

Cassation

21 février 2012

21 février 2012

990 D du code général des impôts n'est pas applicable aux personnes dont les actifs immobiliers, au sens de l'article 990 D, situés en France représentent moins de 50 % des actifs français et que ne sont

Source officielle
CC

civ3

613721c6cd580146773f72de

Cassation

24 juin 1992

24 juin 1992

lors, en déclarant que ces assignations n'étaient interruptives de prescription que pour les 76 logements visités par l'expert C..., la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 3

69dd5b47cdc6046d4721978e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

MILLAUTO C/ Monsieur [Y] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY POLE CIVIL section 3 CIVILE JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Sabine GASTON, Statuant par application des articles

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa0c7ccdc6046d47a813e5

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

assermenté, Par jugement en date du 19 septembre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société NET ORANGE STORY SARL, identifiée sous le n° 450 996

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6864beb7f8541312a816c5cc

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

DAKODAC La société DAKODAC, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de Paris sous le n° 525 176 996, dont le siège social se situe [Adresse 2] à PARIS (75005), prise en la personne de son

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00172

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

En application de l'article 999 du code de procédure civile, le représentant d'un syndicat doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial ou d'une disposition des statuts l'habilitant à agir en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01903

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

décembre 2008 et d'AVOIR condamné la société Satfer France à lui verser la somme de 1.992,67 € d'indemnité de requalification ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande en requalification, qu'aux termes de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1fbd3db21cbdd8f323

Appel

21 mars 2012

21 mars 2012

Gaulle 93175 BAGNOLET CEDEX assisté de Me Alain TUILLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me VECCHIE, avocat COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6307109d7786aac563f275e2

Appel

19 août 2022

19 août 2022

Sur les conséquences de la nullité de la vente : L'article 1644 du code civil prévoit que, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66878d2605d6f7f678d495a8

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et, statuant à nouveau, à titre principal, débouter M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500066_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L. 1121-1. " Aux termes de l'article R. 1333-11 du même code : " I.- Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de la

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021385701

Admin. suprême

4 décembre 2009

4 décembre 2009

Article 2 : L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris est condamnée à verser à Mlle Hind A la somme de 1 132 996 euros.

Source officielle