AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00773
6 septembre 2011
6 septembre 2011
990 E 2° ou 3° ne portaient pas atteinte à l'article 73 B du Traité (actuel article 63 TFUE), a relevé qu'une convention d'assistance administrative au sens de l'article 990 E 2° pouvait bénéficier à
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civ2
6137238acd5801467740b24b
12 octobre 2000
12 octobre 2000
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour condamner M.
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