MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L341-4 du code de la consommation, dont il n'est plus contesté en cause d'appel, qu'il s'applique à toutes les cautions, personnes physiques, y compris, comme

X..., qui en était le gérant, en paiement de l'insuffisance d'actif sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; que M.

700 du NCPC ; SUR QUOI : Considérant que les consorts Y... soutiennent que l'article 639 de l'ancien Code de commerce fixant le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de commerce à 13

. 091, 86 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2000 et capitalisation desdits intérêts en application de l'article 1154 du code civil, . à la SCI du Commerce la somme de 15. 244,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 15 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société générale (

d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

né le 01 septembre 1959 à PAKOSTANE (CROATIE) (99), de nationalité française, demeurant ...- 13005 MARSEILLE représenté par la S. C. P.

, la Sa Icodex étant ainsi inscrite comme étant seule titulaire du brevet français Fr 99/5426 ; / qu'il doit être déduit de ces cessions d'une part que l'extension européenne du brevet, enregistrée sous

450 du Code de Procédure Civile

A..., celui-ci personne physique et la coopérative Lur Berri déposaient plainte simple entre les mains du procureur de la République de Paris pour infraction aux articles 213-1 et suivants du code de la

99 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises (devenu l'article L. 621-102 du code de commerce en sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde

d'épicerie dans les lieux loués, la cour d'appel a violé l'article 1135 du code civil ; 2°/ que le contrat de bail prévoyait expressément la possibilité pour le preneur de changer la destination des

A..., administrateur, en vue de les voir condamner à supporter les dettes sociales sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que le syndic fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

X... par jugement du 23 septembre 1994, la cour d'appel a violé l'article 99 de la loi du 10 juin 1994 ; Mais attendu que le CIO, bénéficiaire d'un warrant portant sur des lots d'eaux de vie, n'a pas

tourisme en application de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme du 15 décembre 2021 ; - le code de justice administrative.

conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 48 du code de procédure civile et L. 121-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

civil (article 1154 ancien du code civil), ' condamner M.