L. 111-6 et L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1134, devenu l'article 1103, du code civil ; Mais attendu que constitue un titre exécutoire, un acte notarié de prêt

PICOT, représentée par son président directeur général en exercice domicilié es qualité au siège sis à Bassussary (Pyrénées-Atlantiques), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule, le décret n° 82-954

Dans le cadre d'une enquête préliminaire pour infractions à la législation sur les stupéfiants, des autorisations d'interceptions téléphoniques ont été ordonnées, en application de l'article 706-95 du

561, 562 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Patrick X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 1996, où étaient

devant le tribunal judiciaire de Dax aux fins de voir : - prononcer la résolution du contrat de vente du 23 mai 2023, - ordonner à Monsieur [Y] [A] de lui restituer le prix de vente d’un montant de 1 950

15 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 15 et 954 du code de procédure civile : 6.

954 et 472 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 472 et 954, dernier alinéa, du code de procédure civile : 6.

Christian X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

le véhicule immatriculé 2998 QK 36, alors, selon le moyen, qu'en estimant que les premiers juges s'étaient saisis à tort de ce véhicule et avaient statué ultra petita, la cour d'appel a violé les articles

955 (sic, il faut lire : 957) du Code civil ; qu'en outre, il convient de rejeter la demande en tant qu ‘elle est basée sur l'argumentaire de Madame Rachel X... en cours de procédure, les explications

455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile la cour d'appel qui n'a pas visé les dernières conclusions de l'une des parties et qui s'est prononcée par des motifs dont il ne résulte

455, 783 et 784 du code de procédure civile, outre l'article 954 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 455, 783 et 954, alinéa 4, du code de procédure civile : 3.

, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif

de conclusions d'appel par lettres recommandées avec accusés de réception du 22 février 2023, la cour d'appel, qui n'a pas statué sur le fondement de ses dernières conclusions d'appel, a violé les articles

455 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455, alinéa 1, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile : 6.

1134 du Code civil, l'article 1er du décret du 23 décembre 1958, ainsi que les articles 94 et 95 du Code du commerce, et alors, d'autre part, que le contrat litigieux conclu le 13 octobre 1958 prévoit

[J] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.