145 du code de procédure civile ne sont pas réunies, - juger qu'il n'y a lieu à référé, - condamner Mme [B] au versement à la CPAM 95 de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du

2 de la loi du 25 juillet 1952 susmentionnée, dans sa rédaction résultant de l'article 45 de la loi du 24 août 1993 " ...

supprimée à l'expiration du délai de quatre ans susmentionné ; Sur la contrariété de l'article 237 de l'annexe II au code général des impôts aux dispositions des articles 95 et 96 du traité de Rome :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s Z 95-16.088 et A 95-16.089 formés par : 1°/ M.

X... la somme de 3.500 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; STATUANT A NOUVEAU : DIT que la société PBS 95 a engagé sa responsabilité décennale et M.

France avait méconnu les obligations résultant de l'article 32 de la directive 2011/95/UE ; - a commis des erreurs de droit en jugeant que les dispositions de l'article 32 de la directive 2011/95/UE avaient

, d'autre part, qu'aux termes de l'article 2 du règlement (CE) n° 785/95 de la Commission du 6 avril 1995, pris pour l'application du règlement (CE) n° 603/95 : Au sens du présent règlement, on entend

Pierre X..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° B 95-03.003 formé par M. Armand X..., demeurant ..., III - Sur le pourvoi n° C 95-03.004 formé par M.

VOYAGES 95 du paiement de cette somme; Déboute M. et Madame X... de leurs autres demandes; Déboute les parties de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article sur le fondement de l'article

-70.214 et Q 95-70.244 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation identiques annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

-70.217 et M 95-70.241 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation identiques annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

-70.212 et N 95-70.242 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation identiques annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

-70.213 et P 95-70.243 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation identiques annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Name of the Applicant The Registrar’s proposal: Pounds sterling 1 26679/95 (b) Zeynal ELEK 5,000 2 26679/95 Ramazan ERDOĞAN 10,000 3 26679/95 Mehmet Demir ERKUŞ 10,000 4 26679/95 Abdülbari EŞER 10,000

de l'article 1668. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° C 95-42.932, n° D 95-42.933 et n° E 95-42.934 formés par l'association Scouts Guides

[U] [V] [Adresse 2] [Localité 4] et M.

de l'article 1668. 2.