700 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour l'exposé de leurs moyens.

901 et suivants du code de procédure civile, que par suite, à la différence de ce qui est jugé par la Cour de cassation pour la procédure à jour fixe de droit commun de l'article 917, alinéa 1, du code

908 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la recevabilité des conclusions de l'intimée Selon l'article 914 du code de procédure civile, les parties doivent soumettre au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l'article 914 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile en faveur des époux [F] qui obtiendront donc à ce titre la somme de 1.000

908 du code de procédure civile alors que cette demande n'a pas été soulevée devant le conseiller de la mise en état, seul compétent jusqu'à son dessaisissement selon l'article 914 du code de procédure

786 du Code de Procédure Civile).

magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée dans les conditions prévues par les articles 780 à 807 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité de l'appel : Il résulte de l'article 914 du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent

Robert X... aux fins, au visa des articles 504, 907 et suivants du code de procédure civile, d'irrecevabilité de l'appel comme tardif, le jugement ayant été régulièrement signifié à avocat puis à partie

de l'article 700 du code de procédure civile.

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « par application de l'article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est seul compétent jusqu'à son dessaisissement pour déclarer

450 du code de procédure civile.

911 du code de procédure civile.