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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé vendredi
69d19968cdc6046d4725d89d
24 janvier 2025
24 janvier 2025
515, 696, 700, 853, 855, 861-2, 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles L 441-10 et D.441-5 du Code de Commerce, Vu les conditions générales et particulières des contrats de location
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026837485
26 décembre 2012
26 décembre 2012
446-1 " ; que des dispositions comparables figurent aux articles 861-1 à 861-3 du code de procédure civile, applicables au tribunal de commerce, et aux articles R 142-20-2, R 143-26 et R 143-28-1 du code
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad814ccdc6046d47f11b00
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a5f67fcdc6046d4749d52a
1 octobre 2025
1 octobre 2025
aux dispositions des articles L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c9b8dccdc6046d4773eb7b
7 juillet 2025
7 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2025 001371 (4156463) NAC : Renouvellement de la période d'observation (6 mois) – L631-15-1 du code de commerce JUGEMENT DU LUNDI 07/07/2025
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad76e3cdc6046d47f03694
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu
Source officielleCHAMBRE 08
69de8b79cdc6046d473c88a2
7 avril 2025
7 avril 2025
R.653-1 du code de commerce, relevant des manquements susceptibles de sanctions, telles que prévues par l'article L.651-2 du code de commerce, lequel met en évidence des fautes imputables aux dirigeants
Source officielleCour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f67
26 juillet 2021
26 juillet 2021
article 700 du code de procédure civile, - condamné la SARL SOUSA PEREIRA aux dépens.
Source officielleChambre 1-3
660f94e2a40f8b0008cb718d
4 avril 2024
4 avril 2024
BPCE ASSURANCES société anonyme au capital de 61696212 €, entreprise régie par le code des assurances, inscrite au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro B 350 663 860 - prise en
Source officielleCour d'Appel
6253ca7abd3db21cbdd8b223
29 novembre 2007
29 novembre 2007
SUR CE : En application de l'article 1589, alinéa 1, du code civil : "La promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et le prix".
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007554
23 novembre 2007
23 novembre 2007
A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ac7783cdc6046d47defbb2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101717_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3-3
5fd9617b7455be4c746730a0
13 février 2020
13 février 2020
MOTIFS DE LA DÉCISION Contrairement à ce que soutient la CEPAC, les intimés ne fondent pas leur demande sur les dispositions de l'article L650-1 du code de commerce, il ne sera donc pas répondu aux
Source officielleREFERES 1ère Section
662fe0ceb89538338ecdcd2d
29 avril 2024
29 avril 2024
700 du code de procédure civile outre les entiers dépens en ce compris les frais de poursuite, de mesures conservatoires, de levée d’état et de notification prévus par l’article L.143-2 du code de commerce
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad771ccdc6046d47f039f1
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69c4a15ccdc6046d47fae599
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101025
21 septembre 2016
21 septembre 2016
le 3janvier 2007, et a fixé la valeur du bien à la somme de 1 220 000 € correspondant à son prix de vente ; qu'aux termes des dispositions de l'article 815 -12 du Code civil, l'indivisaire qui gère un
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00147
20 mars 2024
20 mars 2024
L. 134-1 et suivants du code de commerce, tel qu'interprétés à la lumière des objectifs de la directive 86/653/CEE du 18 décembre 1986. » Réponse de la Cour 6.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6901ad9d748a422ad95354d6
28 octobre 2025
28 octobre 2025
860 et 861 du code civil'; - Rappelé que le notaire peut, en application de l'article 1365 du code civil, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s'adjoindre un expert choisi d'un commun
Source officiellePage 42 sur 345