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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre A
616282407a007b88ee156798
6 juin 2013
6 juin 2013
85 91 57 93 65 48 6 65 84 84 inconnu [Localité 4] 16 15 9 16 7 14 5 10 16 16 [Localité 2] 7 5
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301502
9 décembre 2014
9 décembre 2014
1134 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb7bd3db21cbdd910e3
13 février 2014
13 février 2014
Par jugement du 11 septembre 2012, le tribunal de grande instance de Guéret a condamné le Crédit Mutuel à verser à Mme X... 30. 000 ¿ de dommages et intérêts et 1. 200 ¿ au titre de l'article 700 du code
Source officiellecr
613725c1cd580146774204b3
30 juin 1999
30 juin 1999
400 alinéa 1er de l'ancien Code pénal, 312-1 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en
Source officielleExpropriations
615e0e06c25a97f0381f5170
19 novembre 2013
19 novembre 2013
[Q] ; elle sollicite aussi la condamnation de celui-ci à lui payer la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-4
68f9b6c70a84a5e5f00167ca
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Ordonné l'exécution provisoire en vertu des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile ; .
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303900_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Sur l’exception de non-lieu opposée par le ministre de l’intérieur : Une décision intervenue pour assurer l’exécution d’une mesure de suspension prise sur le fondement de l’article L. 521-1 du code
Source officiellesoc
6137235acd58014677408a99
9 novembre 1999
9 novembre 1999
Manuel V..., demeurant ..., bâtiment L, appartement 50, 71300 Montceau-les-Mines, 65 / de M. André XX..., demeurant ..., 66 / de M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2010805_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
B a été invité, en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, à régulariser dans un délai de quinze jours les conclusions indemnitaires de sa requête par la production de la décision
Source officielle6ème chambre
DTA_2106275_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
B a été invité, en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, à régulariser dans un délai de quinze jours les conclusions indemnitaires de sa requête par la production de la décision
Source officielle6ème chambre
DTA_2102215_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
B a été invité, en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, à régulariser dans un délai de quinze jours les conclusions indemnitaires de sa requête par la production de la décision
Source officielle6ème chambre
DTA_2104889_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
B a été invité, en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, à régulariser dans un délai de quinze jours les conclusions indemnitaires de sa requête par la production de la décision
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
5fd9853c7bd2bb74db9829fb
16 janvier 2020
16 janvier 2020
[W], dûment autorisé au visa des articles 84 et 85 du code de procédure civile, à la société Groupe Cayambe (SARL) .
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0228DEC002413494
28 février 1996
28 février 1996
Droit et pratique internes pertinents Aux termes de l'article 245 par. 1 du Code de procédure pénale du canton de Schaffhouse, l'ordonnance de condamnation
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2103657_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 89-122 du 24 février 1989 ; - le décret n° 90-680 du 1er août
Source officielle6ème chambre
DTA_2105565_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
du 26 février 2019 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_1900482_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
juillet 2010 ; - le code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200228
12 février 2009
12 février 2009
1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 ; Attendu que, selon ces textes, les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent
Source officielleChambre Sociale-Section 1
697b08dbcdc6046d471204d4
28 janvier 2026
28 janvier 2026
[A] [E] à verser à la SAS [5] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2016:0602JUD000628113
2 juin 2016
2 juin 2016
He did not suffer from any other pathological mental disorder within the meaning of Article 21 of the Criminal Code.
Source officiellePage 42 sur 141