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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre A
69785870cdc6046d47d59919
26 janvier 2026
26 janvier 2026
[V] devant le président du tribunal judiciaire de Nantes suivant la procédure accélérée au fond, sur le fondement des articles 815-9, 815-10 et 815-11 du code civil pour voir fixer une indemnité d'occupation
Source officielle1ère Chambre
6901ad9c748a422ad953537c
28 octobre 2025
28 octobre 2025
815-13 du code civil). 33.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e062eb797effb070272
12 mai 2022
12 mai 2022
2277 du code civil recodifiée à l'article 2224 du même code.
Source officiellePremière Chambre
6696bedf9a603a6929124b27
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Par dernières conclusions signifiées par RPVA le 8 novembre 2022, Monsieur [A] [W] [S] au tribunal de : « Vu les articles 815 et 840 du code civil Vu l’article 1360 du code de procédure civile ; Vu
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
603758622775413614e0976e
8 avril 2015
8 avril 2015
Dans ses dernières écritures du 1er octobre 2014, elle demande à la cour de : - vu les articles 815 et suivants et 1542 du code civil en vigueur au jour du prononcé du divorce et l'article 1289 du code
Source officielle1ère Chambre civile
65b0ba348d0ccf000877e4af
23 janvier 2024
23 janvier 2024
l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleJAF Cabinet 5
6709713206866c0645d31ea6
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Sur l’indemnité d’occupation due par Madame [I] [V] Aux termes de l’article 815-9 alinéa 2 du Code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162efb58fe037d2cb4a0526
4 juillet 2012
4 juillet 2012
[P] [C], leur coïndivisaire, est recevable tant en vertu des dispositions de l'article 724 du code civil que de celles de l'article 815-2 du même code ; Qu'en effet, en vertu des dispositions de l'article
Source officielle2ème Chambre Cabinet C
6711696efbbe959e6f20152f
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Sur la demande d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage : L’article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110145
31 mars 2016
31 mars 2016
Mme [O] fait valoir qu'il convient de faire application de l'article 815-9 du code civil, que M.
Source officielle3ème chambre famille
66fe356591b69e88a370fd53
2 octobre 2024
2 octobre 2024
revendiquées par Monsieur [R] au titre des taxes foncières depuis 1988 et du remboursement des prêts postérieurs à cette date relèvent donc du régime de l'indivision et spécialement des dispositions de l'article
Source officielle2e chambre 1re section
64422a17d2fa6fd0f804064c
20 avril 2023
20 avril 2023
L'article 815-13, alinéa 1er, du code civil dispose : Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur
Source officielle4e chambre civile
65449d60c71a6a83181c8e4e
2 novembre 2023
2 novembre 2023
code civil, de l'article 1174 ancien du code civil et 1304-2 du code civil, des articles 1892 et suivants du code civil, de l'article 1188 du code civil, de l'article 2224 du code civil, de : - Réformer
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163c2bd1a5f0a71dc3c914f
21 juin 2010
21 juin 2010
Par conclusions déposées le 13 avril 2010, Monsieur [V] [C] demande à la cour : vu les articles 559 et suivants du code de procédure civile, - de recevoir son appel incident ; en conséquence,
Source officielleCour d'Appel
6253c942bd3db21cbdd87c02
30 janvier 2006
30 janvier 2006
Monsieur Y... : Attendu que se fondant sur les dispositions de l'article 1433 du Code Civil, X...
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
616308025a67331bacec3c8a
7 mars 2011
7 mars 2011
L'article 815-13 du code civil énonce que lorsque l'indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be5d
8 octobre 2007
8 octobre 2007
profit de la SCP BREBION-CHAUDET, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre famille
6719e4fa5857dd64cbdaa536
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Les créances de l'indivisaire contre l'indivision résultant de l'article 815-13 du code civil, à raison de dépenses d'amélioration ou de conservation du bien indivis, sont soumises à la prescription quinquennale
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efc5
9 janvier 2012
9 janvier 2012
A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110006
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officiellePage 42 sur 1546