785 du code de procédure civile.

Sur la demande en partage En vertu de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’ait été sursis par

avec ses deniers personnels, la rétroactivité convenue entre les coindivisaires les dispensant de devoir faire application des dispositions de l'article 815- 13du code civil.

[W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [W] à payer à MM.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande et l’ouverture des opérations de liquidation et partage Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision

Sur l’ouverture des opérations de compte, liquidation, partage de la succession et la désignation du notaire Il ressort de l’article 815 du code civil que nul ne peut être contraint de demeurer dans l

Sur l’ouverture des opérations L’article 815 du code Civil dispose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile au profit de Madame [Y].

414-1 du code civil prévoit que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit ; que l'article 901 du code civil précise que pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande tendant à l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession d’[E] [K] [L] En vertu de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint

1134 du code civil.

Par jugement du 20 mars 2014, le tribunal de grande instance de Nîmes, saisi par Me [B] sur le fondement de l'article 815 du code civil : - a ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation

[F] [I] ont fait assigner Mme [C] [M] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, et demandent, au visa des articles 815 et suivants du code civil et de l’article 515 du code de procédure civile, de : -

[R] devant le tribunal de grande instance de Tarascon sur le fondement de l=article 815 du code civil.

786 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’ouverture des opérations de liquidation partage En vertu de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’ait été sursis par jugement