751,52 euros, ce avec intérêts au taux de 1,5 fois le taux fiscalement déductible en France pour la rémunération des comptes courants d'associés à compter du 23 juin 2003, alors, selon le moyen : 1

dit n'y avoir lieu à suivre sur sa plainte des chefs d'extorsion de signature et recel d'abus de confiance ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Saint-Hilaire-de-Riez (Vendée), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 ; Vu l'article 108 de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Faits et procédure 1.

et des travaux publics, BTP Banque, dont le siège est ..., avec établissement principal ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit : 1°

; que le droit de communication prévu aux articles L. 81 et suivants du Livre des procédures fiscales a été exercé le 31 mars 2004 auprès de la directrice du centre courrier de Meylan par M.

-1, L. 213-3, L. 231-1, L. 215-3 du Code de la consommation, 441-1 du Code pénal, 45 et 47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 60, 81, 151, 171, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 1 de la Convention

[T] fait grief à l'arrêt de déclarer le juge étatique français incompétent et de le renvoyer à se pourvoir devant le tribunal arbitral rabbinique israélien, alors : « 1°/ que l'article 1448 du code

6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire, des articles 81, 173, 174, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

organisée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de modification de contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

articles 1245 à 1245-17 du code civil (anciennement 1386-1 à 1386-18 du Code civil), en particulier l’article 1245-8 de ce même code, Vu l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, Vu les articles

fois condamnée à reprendre le versement de cette redevance et déboutée de sa demande en restitution des redevances indûment versées postérieurement à cette transformation, alors, selon le moyen : 1

devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel du chef de violences aggravées ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article

et 512 du Code de procédure pénale; Que, dès lors le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le premier moyen de cassation proposé dans le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 81, 180