Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300401
6 avril 2011
6 avril 2011
constitué par le passage d'une grue, sans qu'il soit constaté l'existence d'une gêne ou d'un danger, n'est pas un trouble manifestement illicite ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6163a6171d97f2f687d913b2
4 janvier 2011
4 janvier 2011
civile) et sur le trouble manifestement illicite (article 809) ; que les défendeurs devant le premier juge ont opéré une confusion entre la procédure d'expropriation menée par la ville de [Localité 18]
Source officielleciv2
60794cff9ba5988459c47bad
16 mai 2002
16 mai 2002
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'un juge de l'exécution a autorisé la société Gan vie à pratiquer
Source officielleciv3
613724bccd58014677417ec3
26 septembre 2006
26 septembre 2006
annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la facture finale des honoraires réclamés était calculée au taux de 12 % du montant total des travaux hors taxe, et relevé que l'article
Source officielleciv1
60794cc59ba5988459c46d4d
11 mars 1997
11 mars 1997
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 809 du nouveau Code de procédure civile et l'article 28-I de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 ; Attendu que la Ville de Paris, estimant
Source officiellecomm
6079d3499ba5988459c582e3
23 novembre 1993
23 novembre 1993
X... fait grief à l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, de s'être déclaré incompétent, alors, selon le pourvoi, que la juridiction gracieuse telle que définie par les articles L. 247 et suivants
Source officielleciv3
61372098cd580146773ec21e
17 avril 1970
17 avril 1970
BAIL, AU MOTIF QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE ETAIT D'UNE SUPERFICIE INFERIEURE A CELLE QUE FIXAIT L'ARRETE PREFECTORAL EN VIGUEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES DEROGATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE
Source officielleciv2
60794cbc9ba5988459c46a90
20 novembre 1996
20 novembre 1996
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2000:C301303
4 octobre 2000
4 octobre 2000
Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du Code civil, ensemble l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon le premier de ces textes que pour pouvoir prescrire, il faut une
Source officielleciv3
6079432a9ba5988459c4147c
8 janvier 1974
8 janvier 1974
MAI 1968 AU 11 NOVEMBRE 1969, FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR MAUVAISE EXPLOITATION DE CES PARCELLES, ALORS SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART " L'ARTICLE
Source officielleciv2
60794c949ba5988459c4619a
5 avril 1994
5 avril 1994
condamnant le débiteur à une provision, qui n'a pas autorité de chose jugée sans qu'il ait été statué sur le bien-fondé de la créance, et que, pour en avoir décidé autrement, l'arrêt aurait violé l'article
Source officielleciv1
60794cb49ba5988459c4683f
6 février 1996
6 février 1996
Sur le moyen unique, pris en ses quatrième et cinquième branches : Vu l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986, relative à la liberté de communication, ensemble l'article 809 du nouveau Code de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201378
23 octobre 2008
23 octobre 2008
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon
Source officielleciv1
61372432cd580146774136c1
8 juin 2004
8 juin 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fda8ce3a125531c83160c93
20 juin 2019
20 juin 2019
[V] [X] et [C] [N] demandent à la cour, sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile, des articles 117, 118, 321 et 700 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance du
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b4d1
28 février 1972
28 février 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE ; VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES DECISIONS SUR REFERE NE DOIVENT FAIRE AUCUN PREJUDICE AU PRINCIPAL ; ATTENDU, SELON LES CONSTATATIONS DES JUGES
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b53a
5 juin 1972
5 juin 1972
RESPECTIVEMENT FORMES PAR LA SOCIETE MILUPA ET PAR LA SOCIETE SODIPHAL SONT DIRIGES CONTRE UNE MEME DECISION ; QU'IL ECHET DE LES JOINDRE EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE
Source officiellecomm
6079d35d9ba5988459c58b02
1 mars 1983
1 mars 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE LOCAFRANCE (LOCAFRANCE) A DONNE EN LOCATION A L'ENTREPRISE COUPET
Source officiellesoc
6079b0c49ba5988459c5029a
25 juin 1981
25 juin 1981
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE NEUF OUVRIERS SUR QUINZE DE L'ATELIER D'EMAILLAGE DE LA SOCIETE ALLIA-DOULTON DONT M.
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c5045b
31 mars 1982
31 mars 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M Y..., COMPTABLE AU SERVICE DE L'ASSOCIATION BARENTONNAISE POUR L'INSERTION SOCIALE DES HANDICAPES (ABISH), DESIGNE
Source officiellePage 42 sur 9232