, née X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au Crédit maritime les sommes principales de 70 000 francs, 2 800 francs, 100 000 francs, 10 000 francs, 80 000 francs et 4000 francs, assorties des

L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle, et 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que ce moyen n'est pas de nature

C... », déposée le 3 février 2011 sous le numéro 11 3 803 212 ; AUX MOTIFS QUE « l'article L 711-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que ne peut être adopté comme marque un signe portant

pour l'année 2018 de 15 %, elle l'a, par une lettre du 26 janvier 2018, informée de sa volonté de rompre la relation à compter du 1er janvier 2021 en précisant que ses achats nets, qui se montaient à 800

700 du Nouveau Code de Procédure Civile; A l'appui de ses prétentions, elle fait valoir l'argumentation suivante au visa des articles 795, 798, 800 et 1392 du Code Civil: 1 ) n'ayant accepté la

Le moyen est pris de la violation des articles 515 et 803-8 du code de procédure pénale. 7.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 38, 215, 369, 392, 414, 417, 419, 423, 424, 425, 437 et 438 du code des douanes, des articles 388, 512, 591 et 593 du code de procédure

[W] à payer à la banque la somme de 94 800 euros en sa qualité d'aval de la société Greal au titre du crédit de trésorerie de 94 800 euros du 14 mars 2017, motifs pris de ce que, "dans le dispositif de

3 de la CEDH et de l'article 803-9 du code de procédure pénale » (ordonnance, p. 5), la présidente de la chambre de l'application des peines a violé l'article 803-8 du code de procédure pénale et l'article

808 et 809 du code de procédure civile ; 2°/ que la cour d'appel a constaté, d'une part, que la société International style fashion exposait que le local commercial loué était inexploitable depuis

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a fait application des dispositions de l'article 803-7 du code de procédure pénale et a ordonné le placement sous contrôle judiciaire de M.

, épouse K..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 809 F-D Pourvoi n° B

[K] demande, au visa des articles 15, 16, 802, 803, 907, 909, 910-3 et 930-1 du code de procédure civile dans leur rédaction applicable à l'instance, de : - écarter l'irrecevabilité encourue par les conclusions

d'appel aurait tranché une difficulté sérieuse et violé les articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'enfin, la cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences de ses constatations

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier, deuxième, troisième et sixième moyens, qui ne