CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 12 février 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 129 F-D Pourvoi n° F 24-15.741

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

80-1 du Code de procédure pénale, ni l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont été méconnus ; "alors qu'ainsi que l'a elle-même

francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

en milieu spécialisé ; En cet état : I - sur le pourvoi de Louis Z... et de la compagnie d'assurances "Nationale Suisse France" : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

L.244-2 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la mise en demeure doit préciser à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent

Il résulte des arrêts attaqués et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

1134 du code civil ; 2 / qu'en se bornant à énoncer, par voie d'affirmation générale, que la société Evénement ciel n'établissait pas que sa perte de chiffre d'affaires pour l'année 2004 soit imputable

confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

705-2 et suivants réglant les conflits de compétence, étant souligné que l'article 705, alinéa 1, du code de procédure pénale met en exergue le principe d'une compétence concurrente, à celle résultant

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

575, alinéa 2,2°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 51, 80, 86, 575, alinéa 2-2° et 6°, et 593 du Code

11-2 de la convention repris par l'article 9-b de l'annexe à la directive : "les vaches en lactation doivent être traites à des intervalles ne dépassant pas douze heures" ; qu'enfin, la convention comporte

L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1993, où étaient présents : M.

les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande, en défense et en réplique produits ; Sur le moyen unique de cassation commun aux demandeurs, pris de la violation du décret n° 80

ville, 44000 Nantes, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1996 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit : 1°/ de la compagnie Axa Assurances, dont le siège est l'Européen, ..., 2°

des chefs de faux et d'usage de faux, a confirmé l'ordonnance de nonlieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles

sans motif légitime d'aliments pour le bétail falsifiés et administration de substances anabolisantes aux animaux dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine, l'a condamné à 2