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76 597 résultats pour « article 80 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02610

Cassation

5 décembre 2007

5 décembre 2007

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 03-47.888 et R 03-47.889 ; Sur le premier moyen : Vu les articles 80, 91 et 544 du

Source officielle

Page 42 sur 3830

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CC

comm

6137245ecd58014677414ef2

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 80 de

Source officielle
CC

soc

6137223ccd580146773fb545

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

(Alpes-de-Haute-Provence), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1994, où étaient

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2007:C201273

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

lors qu'il ne se serait pas prononcé sur le bien-fondé de ladite ordonnance de référé pour déclarer irrecevable tout appel immédiat au profit d'un contredit de compétence, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CC

civ1

60794bdc9ba5988459c441d0

Cassation

10 octobre 1979

10 octobre 1979

POSTULANT, RESSORTIRAIENT DES POUVOIRS DU CONSEIL DE L'ORDRE ET NON DU CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE QUI N'AURAIT QUE DES POUVOIRS DE FORMATION ET D'ENSEIGNEMENT; MAIS ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01349

Cassation

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale : 1.

Source officielle
CC

civ1

60794b719ba5988459c4319d

Cassation

16 octobre 1984

16 octobre 1984

PREMIER, ALINEA 3, DU SENATUS CONSULTE DU 14 JUILLET 1865 QUE DE LA LOI DU 4 FEVRIER 1946, SE TROUVE CONFIRMEE PAR LA COMBINAISON DES ARTICLES 80 ET 82 DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946 ET DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

6079a7f39ba5988459c4b69f

Cassation

26 juin 1979

26 juin 1979

PENALE, DE L'ARTICLE 80 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, DES ARTICLES 368 ET 378 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2101070_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

Aux termes de l'article 80 duodecies du même code, dans sa version applicable au litige : " 1.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457818.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

Aux termes de l'article 80 de la loi organique du 19 mars 1999 : " () La commission permanente règle par ses délibérations, dans la limite de la délégation qui lui est consentie à la majorité des membres

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496839.20250925

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l'article 80 ter du code général des impôts : " a Les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants de sociétés sont, quel que soit leur objet, soumis

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201431

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 29 et 32 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 80 du décret

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6163d00574df0e9c0194f8f7

Appel

1 juillet 2010

1 juillet 2010

au visa des articles 80 et suivants, 367, 333 et 325 du CPC, 5§3 et 6§2 du règlement 44/2001 et de la convention de Lugano, de dire principalement que les contredits sont irrecevables, le tribunal n'ayant

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2205890_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

L'article 80 quinquies du même code prévoit que : " Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole sont soumises à l'impôt sur le revenu

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:1004JUD001999404

Admin. suprême

4 octobre 2016

4 octobre 2016

Le Gouvernement a demandé en conséquence la révision de l’arrêt, en vertu de l’article 80 du règlement de la Cour et, se fondant sur l’article 37 § 1 de la Convention, la radiation de l’affaire du rôle

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2303353_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Si le ministre fait valoir en défense que ce jugement ne serait pas conforme aux dispositions de l'article 80 du code de la famille congolais, dès lors qu'il aurait dû être rendu " par le président du

Source officielle
CC

comm

61372330cd58014677406951

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

la personne morale, tandis que la déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure collective et que, le droit de poursuites prévu en faveur du Trésor public par l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e2bd3db21cbdd86877

Appel

3 avril 2003

3 avril 2003

Les Époux X... n'ont pas déposé de conclusions après l'arrêt de la 3 Cour SUR CE Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 80 du Nouveau Code de procédure Civile, lorsque le juge se prononce

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0831DEC001341687

Admin. suprême

31 août 2004

31 août 2004

  » EN DROIT Le requérant demande la révision de l’arrêt du 20 septembre 1993, par application de l’article 80 du règlement de la Cour, qui, en ses parties pertinentes, est ainsi libellé   :

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02055

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

première comparution dans les conditions prévues par l'article 116 ; que ce dernier article en son alinéa 4 dispose que lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article 80-2 et que la personne

Source officielle