de Nîmes. *** Par jugement du 26 mars 2024, le tribunal de commerce de Nîmes a statué au visa des articles L114-1 du code des assurances, des articles 1103, 104, 1376 du code civil, comme suit:

D'abord, l'obligation de prévention qui résulte des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L. 1152

À cet égard, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge que les dispositions de l'article L. 450-4 du code de commerce ne contreviennent pas à celles des articles 6 et 8 de la Convention européenne

[A] et Mme [A] un garage situé 8 résidence des Béguines, entrée 11, garage n°245, à LUCE 28110, moyennant un loyer mensuel de 28,48 euros.

Roland X..., demeurant ... à Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

date de la résiliation ; qu'en se plaçant en 2010 pour évaluer le fonds de commerce objet du contrat de location-gérance qui avait pris fin au 31 décembre 2003, la cour d'appel a violé les articles 1134

des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 480-5 du code de l'urbanisme, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a ordonné la remise en

trois écrits, une note-bordereau de transmission du 8 octobre 2002 (D.2), une lettre du 8 octobre 2002 (D.3 à 5) et le texte de l'article 67 a) de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière

Maziau, conseiller rapporteur, Mme Ménotti, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567

détenait dans le capital de la société de presse Voix du Nord ; que la banque a exécuté cet ordre et que la société d'agents de change Dubly-Motte a, par lettre recommandée avec avis de réception du 8

d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 2002, qui, pour blessures involontaires et infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, a condamné, le premier, à 8

intérêts au taux de 2,47 % à compter du 20 août 2025, • le condamner à payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, • le condamner aux dépens.

l'article 804 du même code, devant la cour composée de : M.

[W] [V] la somme provisionnelle de 8 517,61 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au 1 décembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement, sur la somme de 6 881,85 €

civile issue de l’article 4 de la loi du 20 août 2004.

L. 622-21, II et L. 631-14 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21, II, du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14, et les

Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1

ou effectuées en vue de l'élection ... par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4 ...