795 du code de procédure civile), dans l’instance opposant : DEMANDEURS : Mme [N] [Z] [T] [S] et M.

793 ancien du code civil ; que l'article 794 dispose en effet que cette déclaration n'a d'effet qu'autant qu'elle est précédée ou suivie d'un inventaire fidèle et exact des biens de la succession, dans

violé l'article 792 du code civil ; 3°/ que la déclaration de créance de l'article 792 du code civil n'est soumise à aucune condition de forme ou de contenu ; qu'il importe simplement que le créancier

ni à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamné Alain Y... aux dépens.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 1er mars 2024, Mme [V] [O] [U] [D], intimée, demande à la cour, au visa de l'article 796-0 ter du code général des impôts et de l'article

Le 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable aux établissements publics de santé en vertu du premier alinéa du même article, dispose : " () 4° Quelle que

792 et 1234 ancien devenu 1342 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 792, 1234, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1342, alinéa 3,

790 DU CODE RURAL ACCORDE UN DROIT DE PREEMPTION AU SEUL EXPLOITANT PRENEUR EN PLACE ; QUE POUR EXERCER CE DROIT, DONT L'ARTICLE 792 PRECISE QU'IL NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE CEDE, CELUI QUI EN EST

justement critiquée dans le cadre du premier moyen ; 2°/ que Mme X... soulignait que l'expert A... ayant valorisé la société à 3 320 000 euros ses actions avant augmentation de capital valaient 390 798

121-3 et 222-20 du Code pénal, des articles 24 et 25 du Code du travail maritime, du décret n° 83-793 pris en application de l'article 25 dudit Code et du décret n° 83-794 pris en application de l'article

10 décembre 2009 ; que reprochant à la Caisse d'avoir perdu le bénéfice des nantissements, les cautions l'ont assignée pour être déchargées de leurs engagements par application de l'article

d'homologation, les parties devront soumettre à la cour leur protocole d'accord dans un délai maximum de 15 jours avant cette audience a'n d'une transmission au ministère public pour avis en application des articles

X... étant décédé en 1982, ses héritiers ont obtenu le bénéfice des dispositions de l'article 793-2 du Code général des Impôts alors en vigueur ; que l'administration des Impôts a procédé à un redressement

G... à son fils H... » ; qu'en statuant ainsi, sans indiquer pour quels motifs, de fait ou de droit, elle retenait la somme de 82 796 euros, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile

231 de la circulaire PERS 793 ; et alors, selon le second moyen : 1 / que l'indemnité de repas prévue par l'article 231 de la circulaire PERS 793 constitue un remboursement de frais réellement exposés

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

(n° V 08-40. 760) et le second moyen commun à l'ensemble des autres pourvois réunis : Vu les articles 2044 du code civil, ensemble les articles L. 2251-1 et L. 2254-1 du code du travail ; Attendu

QRB..., domicilié [...] , 790°/ à M. Z... RQ..., domicilié [...] , 791°/ à M. AK... GUS..., domicilié [...] , 792°/ à M. GE... RQ..., domicilié [...] , 793°/ à M. YPW...